Interventions sur "environnementale" de Marie-Hélène Des Esgaulx

...e que nous approuvons, bien entendu. Aujourd’hui, les signes de qualité et de l’origine, dans leur démarche de qualité, doivent donc pouvoir participer à la protection de l’environnement et garantir une agriculture durable. L’amendement que je défends prévoit que la pratique soit désormais transformée en règle de droit et que, sur proposition des organismes de défense et de gestion, des mesures environnementales puissent être intégrées directement dans les cahiers des charges, et non pas dans de simples chartes. Je tiens à rappeler que l’inclusion de ces mesures dans le cahier des charges relève de l’initiative des producteurs au sein du syndicat, reconnu comme organisme de défense et de gestion, et obligera l’ensemble des producteurs de ladite appellation à appliquer la mesure, ce qui ne serait pas le...

a estimé que, lorsqu'il constatait que des mentions obligatoires faisaient défaut dans les documents sociaux, le commissaire aux comptes devait le relever dans son rapport. Puis la commission a adopté cet amendement, ainsi que deux amendements rédactionnels au même article. A l'article 84 (prise en charge par une société-mère des obligations incombant à sa filiale en matière environnementale), elle a adopté un amendement du rapporteur tendant à transformer la disposition autorisant expressément une société mère à prendre à sa charge le financement d'obligations en matière environnementale incombant à sa filiale en une disposition de procédure, afin d'éviter toute interprétation a contrario de cette disposition. Il a précisé que ce type d'engagement serait soumis à la procédure des co...