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Interventions sur "forêt" de Marie-Hélène Des Esgaulx
5 interventions trouvées.
L'article 15 complète le code forestier par un article L. 4-1, qui crée un comité régional. Or cette structure fait totalement doublon avec la commission régionale de la forêt et des produits forestiers. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
...ises au régime fiscal des sociétés de personnes. Ils ont généralement pour objet de détenir et de conserver des propriétés boisées, et sont principalement constitués au sein d’un même groupe familial afin d’éviter le morcellement de la propriété, génération après génération. Il importe d’ouvrir à ces sociétés civiles particulières la possibilité de souscrire un compte épargne d’assurance pour la forêt.
Compte tenu des difficultés à mettre en œuvre la défiscalisation des intérêts produits par le compte épargne d’assurance pour la forêt dans la limite d’un taux de rémunération de 2 %, il est proposé de ne pas retenir cette exonération. Toutefois, les intérêts produits par ce compte seraient soumis au taux de prélèvement libératoire de 18 %.
Mon propos s’inscrira dans le droit fil de l’excellente intervention de M. Leroy, grand connaisseur de la forêt. Pour ma part, je voudrais plus modestement rappeler quelques chiffres. L’instauration du compte épargne d’assurance pour la forêt doit permettre non seulement de rendre la forêt assurable, mais aussi de dynamiser sa gestion, avec toutes les retombées fiscales que cela suppose, monsieur le ministre. Je déplore que l’expression « niche fiscale » ait été employée. Cela n’a rien à voir avec le dis...
Nous proposons que les dispositions applicables aux bois et forêts et aux parts de groupements forestiers en matière de droits de mutation à titre gratuit et d'impôt de solidarité sur la fortune soient étendues aux sommes déposées sur le compte épargne d’assurance pour la forêt. Une telle mesure aurait pour effet d'inciter à la mobilisation des bois arrivés au stade de la récolte, qui, sinon, resteront sur pied, ce qui aggravera le déficit de notre commerce ex...
