Interventions sur "forestier" de Marie-Hélène Des Esgaulx

L'article 15 complète le code forestier par un article L. 4-1, qui crée un comité régional. Or cette structure fait totalement doublon avec la commission régionale de la forêt et des produits forestiers. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.

Cet amendement, qui tend à supprimer l’alinéa 11, vise à ne rien changer au code forestier, s’agissant du seuil des plans simples de gestion, et à conserver la mention « d’un seul tenant ».

Les groupements forestiers sont des sociétés civiles à vocation forestière, régies par les articles L. 241-1 et suivants du code forestier et soumises au régime fiscal des sociétés de personnes. Ils ont généralement pour objet de détenir et de conserver des propriétés boisées, et sont principalement constitués au sein d’un même groupe familial afin d’éviter le morcellement de la propriété, génération après génération. Il...

...e épargne doit suffire. Selon moi, toute autre condition restrictive serait préjudiciable au développement de l'épargne de précaution dans ce secteur économique. En effet, dans un secteur où la gestion ne peut être envisagée que sur le long terme, il n'est pas fondé de limiter à six ans la durée pendant laquelle les dépôts sont possibles. Selon le stade de maturité de ses arbres, un propriétaire forestier ne pourra pas forcément dégager des revenus forestiers susceptibles d'alimenter son compte pendant ce laps de temps.

... assurable, mais aussi de dynamiser sa gestion, avec toutes les retombées fiscales que cela suppose, monsieur le ministre. Je déplore que l’expression « niche fiscale » ait été employée. Cela n’a rien à voir avec le dispositif qui nous occupe ! J’estime, au contraire, que l’État sera gagnant à terme. Différentes études ont en effet montré qu’un investissement de 1 million d'euros dans le secteur forestier amène la création d’au moins trente emplois à temps plein et suscite une recette de TVA de 100 000 euros. Un tel investissement produit en outre des effets sur le reste de la filière, notamment une augmentation des volumes commercialisés et transformés. Je suis donc très défavorable à l’amendement du Gouvernement, dont l’adoption constituerait un inacceptable retour en arrière. La création du co...

Nous proposons que les dispositions applicables aux bois et forêts et aux parts de groupements forestiers en matière de droits de mutation à titre gratuit et d'impôt de solidarité sur la fortune soient étendues aux sommes déposées sur le compte épargne d’assurance pour la forêt. Une telle mesure aurait pour effet d'inciter à la mobilisation des bois arrivés au stade de la récolte, qui, sinon, resteront sur pied, ce qui aggravera le déficit de notre commerce extérieur.