Interventions sur "l’adoption" de Marie-Hélène Des Esgaulx

...ien établie dans la société et par le fait qu’elle permettrait à deux partenaires du même sexe d’adopter ensemble un enfant. La commission des lois a considéré que la question ne devait pas être abordée sous cet angle. En effet, il ne s’agit pas de partir du succès rencontré par le PACS en nombre pour conclure à l’extension des droits auxquels il donne accès. De ce point de vue, l’institution de l’adoption n’est pas comparable aux avantages patrimoniaux dont bénéficient les conjoints ou les partenaires pacsés : l’adoption engage la vie d’un enfant auquel elle donne une nouvelle famille. C’est donc l’intérêt supérieur de l’enfant, et lui seul, qui doit être placé au centre des préoccupations. Du reste, il s’agit là d’une exigence consacrée tant par le code civil que par la Convention internationale...

...n du rapport en commission. Mais, j’y reviendrai au moment de la discussion sur cet amendement, la réponse qu’il apporte n’est que partielle et lacunaire. Lacunaire, car rien ne garantit le caractère obligatoire de la saisine du juge aux affaires familiales en cas de séparation des partenaires liés par un PACS. Partielle, car elle ne répond pas aux autres difficultés que pose le PACS à l’égard de l’adoption. Toutefois, ce n’est pas le seul problème soulevé dans le rapport de la commission des lois. Le mariage protège l’enfant. Il le protège aussi à travers la protection qu’il offre au parent le plus démuni : en effet, la difficulté sociale ou financière dans laquelle l’un des parents pourrait être placé en raison de la séparation du couple n’est pas sans conséquence sur l’enfant lui-même. La presta...

constitue en fait à lui seul un autre texte. Il ne se situe plus sur le terrain de l’adoption proprement dite et semble sans lien avec l’article unique, puisqu’il concerne des enfants nés de couples pacsés. À ce titre, il aurait pu être considéré comme irrecevable, mon cher collègue. Mais ce débat est utile et le présent amendement contribue à faire avancer notre réflexion. Il s’agit donc d’obliger les partenaires pacsés qui se séparent alors qu’ils ont des enfants à saisir le juge aux ...

...la liberté d’engagement et de rupture et, au mariage, la protection patrimoniale, mais sans avoir aucune vocation familiale spécifique. L’introduction d’un passage obligé devant le juge aux affaires familiales modifierait sensiblement l’équilibre sur lequel repose actuellement le PACS. Or je ne suis pas sûre que toutes les personnes pacsées aujourd’hui souhaitent une telle évolution. Parlant de l’adoption, vous partez certes du constat, que nous partageons, d’une protection moindre des enfants issus de couples non mariés, mais pour proposer une disposition unique et globale qui, s’appliquant à l’ensemble des pacsés, risque de dénaturer totalement le contrat sans correspondre à ce que recherchent vraiment les intéressés.