Interventions sur "transporteur" de Marie-Hélène Des Esgaulx

...l ne faut pas oublier cette donnée essentielle ! Cela change tout de même quelque peu la donne, et nous devons en tenir compte dans notre appréciation. Je considère, ensuite, que les amendements déposés sur cet article visent tous – il faut leur rendre cet hommage ! – à garantir plus d’équité. Il est vrai, en effet, que le système forfaitaire, qui a été choisi, est inéquitable, soit parce que le transporteur répercute plus qu’il ne paie, soit parce qu’il fait l’inverse. Puisque nous parlons d’équité, il nous faut examiner la question de la définition du réseau taxable. Sur ce point, il faut raisonner toutes choses égales par ailleurs, comme le disent les économistes. À la commission des finances, nous avons examiné la situation à partir du réseau tel qu’il est, avec les 10 000 kilomètres choisis par...

...de route dans le réseau taxable et il faudra bien revoir l’ensemble. Enfin, vous évoquez la crainte des élus de voir les poids lourds emprunter des itinéraires leur permettant d’échapper à l’écotaxe. Je puis vous affirmer, car je l’ai constaté lors de mes auditions, qu’il ne s’agit pas d’une crainte, mais d’une certitude ! Les sociétés habilitées au télépéage, les fameuses SHT, vont proposer aux transporteurs des services supplémentaires leur permettant de ne pas payer l’écotaxe. La crainte des présidents de conseil général – et de tous ceux qui ont le souci des intérêts des collectivités à la gestion desquelles ils participent – est donc tout à fait fondée. L’adoption de cet amendement apporterait un élément de sécurité important et je voterai en ce sens !

...etenue par le Grenelle de l’environnement, selon laquelle l’utilisateur, c'est-à-dire le pollueur, est le payeur. Bien sûr, tout n’a pas été facile ! Je pense notamment au choix du système du forfait, qui a soulevé un certain nombre de problèmes. La mise en œuvre de l’écotaxe était nécessaire non seulement au titre du Grenelle de l’environnement, mais aussi d’un point de vue économique. Nos amis transporteurs connaissent en effet de grandes difficultés : leurs marges, on l’a dit, sont extrêmement faibles, puisqu’on les évalue à 1, 5 %. Dans ce contexte, entendre parler d’effets d’aubaine pour certains transporteurs, qui pourraient être amenés à facturer un montant plus important que l’écotaxe qu’ils auront versée m’a fait sourire. De fait, il convient de replacer cette question dans la discussion é...

...indiqué lors de votre audition devant la commission du développement durable, l’objet de cet article n’est pas l’écotaxe poids lourds en tant que telle. La commission des finances a toutefois fait le choix de se saisir pour avis du texte, pour deux raisons. Tout d’abord, la « répercussion » est un élément structurant de l’écotaxe. Elle permet de facturer au donneur d’ordres la taxe payée par le transporteur. Autrement dit, celui qui paye in fine la taxe est le vrai bénéficiaire de la route. La répercussion, c’est la traduction du principe « utilisateur-payeur » ou « pollueur-payeur ». Sans la répercussion, il n’y a pas de fiscalité écologique. La seconde raison de la saisine de la commission des finances, c’est l’entrée en vigueur imminente de l’écotaxe, officiellement le 20 juillet 2...

...se saisir de l'article 7 du projet de loi, qui organise la répercussion de l'éco-taxe poids lourds. Cet article n'entre pas dans le champ des lois de finances car il ne modifie ni le taux, ni l'assiette, ni les modalités de recouvrement de l'éco-taxe. Seulement, pour que cette taxe soit véritablement écologique, il faut qu'elle soit facturée au véritable bénéficiaire de la route qui n'est pas le transporteur, mais son client, le chargeur. C'est ce que l'on a appelé la « répercussion », qui n'est que la traduction du principe « pollueur-payeur ». L'éco-taxe, dont l'entrée en vigueur théorique est fixée au 20 juillet, c'est aussi un enjeu financier de près d'1,2 milliard d'euros pour l'Etat et les collectivités territoriales. Elle s'appuie sur un mode de recouvrement entièrement nouveau et automatisé....

...les trajets en évitant l'éco-taxe et les péages. Le périmètre du réseau local taxable pourra être revu au bout d'un an en fonction de la réalité des reports de trafic. Il n'y aura pas de péréquation entre les départements : ils percevront la taxe collectée sur leur réseau. 160 millions reviennent aux collectivités territoriales, mais ils seront d'abord perçus par l'intermédiaire de l'Etat. Les transporteurs raisonnent souvent par département et ne comprennent pas pourquoi les taux de répercussion ne sont pas départementaux. Lorsque le camion reste dans la même région, il se verra appliquer le taux régional. S'il en sort, c'est le taux national qui s'appliquera. Le coût de la perception s'élève à environ 15 % en Allemagne mais le réseau est beaucoup plus homogène, avec essentiellement des autoroute...

Cela ne sera pas toujours le cas... Un redevable abonné à une SHT ne sera pas obligé d'avancer le paiement de l'éco-taxe. En revanche, un redevable non abonné devra faire cette avance, car Ecomouv' ne veut pas être débiteur à la place des transporteurs. Ils prendront un abonnement et verseront une certaine somme en avance. Il n'y aura aucun effet d'aubaine.