Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "consentement" de Marie Mercier
3 interventions trouvées.
L'amendement n° 1 rectifié bis créerait un principe d'unité du nom d'usage de la fratrie. Cela paraît une bonne idée de répliquer un principe qui existe pour les noms de famille. Cette unité serait respectée pour les enfants de moins de treize ans et sous réserve de leur consentement au-delà. Avis favorable.
Par l'amendement n° 2 rectifié, M. Paccaud souhaite avancer à onze ans, au lieu de treize, l'âge à partir duquel le consentement personnel du mineur serait requis pour lui donner un nom d'usage. Avis défavorable.
L'amendement n° 5 rectifié prévoit d'avancer l'âge à partir duquel le consentement d'un mineur est requis pour changer de nom lorsqu'il y a eu retrait de l'autorité parentale. Avis défavorable.
