Interventions sur "EPCI" de Marie-Noëlle Lienemann

...assumer la compétence en matière d’habitat à compter du 1er janvier 2017. Les offices publics d’HLM actuellement communaux devront alors leur être rattachés. Or ces outils d’intervention dans le domaine du logement social que sont les offices publics d’HLM doivent être adaptés aux bassins de vie jugés pertinents par les collectivités. Dès lors, plusieurs cas de figure se présentent. Si un seul EPCI est concerné, les dispositions de la loi ALUR s’appliquent sans problème. En revanche, pour les cas où plusieurs EPCI, jugeant que, seuls, leurs offices respectifs ne seront pas viables ou auront du mal à se développer, souhaiteront s’unir, nous proposons plusieurs solutions. La première solution est de permettre le rattachement d’un office public de l’habitat, ou OPH, à plusieurs EPCI, ce qui,...

À l’heure où l’on renforce l’intercommunalité, nous proposons que les EPCI puissent se fédérer, s’ils le souhaitent, pour devenir, ensemble, la collectivité de référence d’un office. En quoi est-ce compliqué ? Au moment de la constitution de l’office, les sièges au conseil d'administration seront répartis entre les différentes collectivités, …

... collectivité dont ils relèvent pour assurer leur développement. Nous ouvrons également cette possibilité aux départements, parce que la survie de certains offices départementaux se trouve menacée, faute d’atteindre la taille critique. En outre, il peut exister un certain flou dans les compétences, ainsi que des problèmes financiers. C’est pourquoi nous proposons de fédérer un département et des EPCI pour leur rattacher un office, dont ils se répartiront les sièges au sein du conseil d'administration. Il s’agit donc bien de rationaliser les outils, en prenant en compte la diversité des acteurs à mobiliser. La complexité du dispositif n’est qu’apparente. Mes chers collègues, si ces amendements sont adoptés, vous verrez à l’usage qu’ils permettront de renforcer les liens opérationnels entre l’...

Cet amendement est un peu plus complexe que les précédents… Il vise, quand il existe un office départemental, à offrir à un EPCI dont le territoire accueillerait plus de 30 % du parc de cet office, la possibilité de demander à être représenté au sein de son conseil d'administration. Le département sera alors tenu de délibérer sur ce point. Certains offices départementaux sont très présents dans des EPCI ou des communes sans que ces collectivités soient associées à leur gestion. La fédération des offices d’HLM considère que...