Interventions sur "TVA" de Marie-Noëlle Lienemann

Cet amendement concerne la taxation des livraisons à soi-même de travaux de rénovation, notamment énergétique. Notre système est complexe – c’est tout son charme ! – et il faut le simplifier ; en voilà un bon exemple. Le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation ou de rénovation énergétique est soit de 10 % soit de 5, 5 %. Si c’est un bailleur professionnel qui effectue de tels travaux, l’État, considérant que ceux-ci sont de nature à valoriser le bien ou à prolonger sa durée de vie, lui applique le taux auquel sont soumises les livraisons à soi-même, soit 20 %. D’un côté, on favorise l’exécution de travaux en prévoy...

Je crains que cet amendement ait moins de succès que celui que j’ai précédemment défendu. En l’espèce, les dispositions que je propose s’appliqueraient aux logements ayant fait l’objet d’un taux réduit de TVA pour des travaux d’économie d’énergie : dès lors que le bailleur aurait bénéficié de cette mesure, il ne pourrait plus augmenter les loyers pendant une période de cinq ans. Pourquoi cet amendement ? Il n’était pas totalement infondé, jusqu’à présent, lorsqu’on entreprenait des travaux d’efficacité énergétique, de demander aux locataires de contribuer au partage des économies de charges. Las ! ...

Je remercie le rapporteur général d’avoir posé le débat de telle manière que nous ne perdions pas des heures à discuter en vain amendement par amendement. Arrive un moment où il faut faire des choix clairs : oui ou non, faut-il rétablir la TVA à 5, 5 % sur l’ensemble du dispositif du logement social, notamment sur tout ce qui concerne le PLUS ? Pour le PLS, c’est un peu différent. L’argumentaire du rapporteur général s’appuie sur l’accord passé avec le mouvement HLM. Je rappelle toutefois que toutes les familles de ce mouvement, quand elles ont signé cet accord, ont indiqué qu’elles se réservaient la possibilité de convaincre le Parle...