Interventions sur "cession" de Marie-Noëlle Lienemann

Ceux qui me connaissent savent que je suis une fanatique de la coopérative. Je ne suis absolument pas opposée à la propriété, qu’elle soit individuelle ou collective. Je suis même une spécialiste de l’accession sociale à la propriété, via l’acquisition d’HLM. Mais, pour favoriser cette accession sociale, on a précisément recours aux organismes de foncier solidaire afin de dissocier le foncier de l’activité qui s’y exerce, car le foncier est devenu trop cher. En la matière, nous sommes face à une situation tout à fait comparable : il n’y a pas qu’une seule manière de développer l’agriculture en F...

Les règles spécifiques régissant les coopératives agricoles ne permettent pas d’autonomiser le contrat laitier, puisque celui-ci est inhérent à la double qualité d’associé et de coopérateur prévue à l’article L.521-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Toute cession de parts sociales est soumise à autorisation du conseil d’administration, les modalités de rémunération des apports devant être définies par chaque coopérative. Afin de s’assurer de la prise en compte de la spécificité des règles applicables aux sociétés coopératives agricoles, il est donc proposé par cet amendement d’ajouter cette précision.

...it risqué à proposer une mesure anticonstitutionnelle. Pour autant, je peux comprendre que la complexité constitutionnelle confrontée au droit de propriété mérite d’être approfondie et examinée en détail. Pour ma part, après un examen minutieux, je ne crois pas que le risque d’inconstitutionnalité puisse être retenu. Le dispositif prévoit, certes, une restriction du droit de propriété en cas de cession d’entreprise, mais, nous le savons bien, sur le plan juridique, cette restriction peut exister, d’une part lorsqu’un objectif d’intérêt général est visé, d’autre part si la contrainte imposée est proportionnée à l’objectif visé. En matière d’objectifs d’intérêt général, on peut se référer en premier lieu à un principe de niveau constitutionnel, le droit pour les salariés de participer à la gesti...

...20 % remonte à 1989 : c'était la loi Delebarre... qui ne prévoyait pas de contrainte. Cela fait donc un quart de siècle que l'on poursuit l'objectif : l'urgence ne permet plus d'attendre. Il y va de la mixité sociale et de la République. Sans cela, il va se créer des ghettos. On va spolier les établissements publics ? Mais on ne fera pas de logements dans les zones denses sans aide de l'État. La cession du foncier est plus rapide que l'aide à la pierre, évite la spéculation et facilite la mixité sociale. D'ailleurs, sans la flambée des prix de l'immobilier, les établissements publics n'auraient pas fait les bénéfices qu'on leur connaît : comment prétendre que l'on va les spolier ?