Interventions sur "d’assurance" de Marie-Noëlle Lienemann

Cet amendement vise à garantir aux modestes accédants à la propriété la possibilité de bénéficier d’une assurance emprunteur fiable et peu onéreuse. Vous le savez, les souscripteurs de ce type d’assurance rencontrent plusieurs problèmes relatifs aux conditions réelles d’assurance, notamment pour ce qui concerne les garanties accordées en cas d’incapacité totale de travail. Je propose donc une assurance conventionnée pour les bénéficiaires de prêts aidés par l’État, qu’il s’agisse d’un PAS, d’un PTZ, d’un PSLA, ou encore d’un prêt conventionné. L’avantage serait double : d’une part, l’accédant bén...

Cet amendement, je ne le retirerai pas ! Pourquoi ? Comme on l’a dit, ces contrats d’assurance comportent des marges très élevées. Il est très difficile pour ceux qui les souscrivent de connaître réellement le montant du profit réalisé, la manière dont les frais sont répartis, bref à quoi correspond leur prime. C’est pourquoi j’ai déposé le présent amendement. « Quelle inquisition ! », me direz-vous. §Eh bien non, car la disposition que je propose existe pour toutes les assurances de grou...

...contre la montre que constitue la conclusion d’un emprunt. En effet, à partir de la promesse de vente, durant le délai très court qui précède la signature, il faut conclure l’emprunt et effectuer toutes les formalités. Ce temps contraint fait qu’il est souvent plus rapide de souscrire à l’assurance proposée par la banque. Le mécanisme ne fonctionne donc pas. Il faut remettre d’aplomb le système d’assurance-emprunteur, et l’amendement est la première étape de ce processus ! Il vise à obliger la diffusion de l’information sur la base d’une fiche standardisée sur laquelle le prêteur devra faire figurer des éléments très précis tels que la liste des personnes assurées, les garanties exigées, les quotités d’assurance et la notice du contrat de banque comportant l’intégralité de ses clauses. Cette fiche...

...me manière que le refus. En outre, la limitation à dix jours du cumul des délais permet de cadrer la durée de validité de l’offre figurant dans l’avenant ainsi que la non-application d’un nouveau délai suite à l’émission de cette offre. Il s’agit d’éviter qu’une émission trop tardive de l’offre, calée sur la date de vente connue par la banque, n’empêche l’emprunteur d’exercer sa liberté de choix d’assurance. Pour cela, il faut absolument que le refus soit motivé aussi bien que l’acceptation, et dans un délai qui permette à l’emprunteur d’exercer sa liberté de choix. Notre amendement prévoit donc l’obligation de la motivation du refus, le délai pour ce faire et la limitation à dix jours du cumul des deux délais.

...accession à la propriété et permet aux banques de réaliser des marges considérables. Ces marges, mes chers collègues, ne croyez pas qu’elles profitent à l’économie nationale ! En réalité, la plupart de nos grandes banques ont installé leur assurance en Irlande. Après que de nombreuses grandes banques non mutualistes ont déjà pris cette décision, le Crédit Agricole vient d’annoncer que son service d’assurance-emprunteur allait être installé dans ce pays. Moi qui suis une fanatique de la coopération, je ne manquerai pas d’inciter les coopérateurs du Crédit Agricole à demander des comptes sur ce choix lors des assemblées générales ! Reste que, pour le coup, on ne pourra pas nous opposer l’argumentation habituelle sur la compétitivité des banques françaises et l’emploi dans notre pays. Non seulement la ...

Mon amendement a un objet quelque peu différent. Je pose en effet une question plus structurelle, relative à la capacité permanente de changer d’assurance pendant toute la durée du prêt. Il s’agit d’un sujet compliqué. Les amendements défendus par mes collègues, qui visent à introduire une résiliation annuelle, ne me paraissent pas très clairs. S’agit-il de préciser que l’on a le droit de se rétracter pendant un an, mais qu’ensuite il est trop tard ? Il s’agit également d’un sujet important ; nous avons suffisamment évoqué son ampleur financière ...