Interventions sur "d’attribution" de Marie-Noëlle Lienemann

... universitaire, un peu sur le principe du « silence vaut accord », afin de faciliter la procédure – cela devrait plaire à mon collègue Philippe Dallier. En outre, faute de décret là encore, l’amendement vise à étendre la convention APL type des logements familiaux aux résidences universitaires, en modifiant simplement trois points : le forfait de charges, l’absence de compétence de la commission d’attribution des logements, remplacée par un comité d’orientation dans un décret paru en 2016, et le bail d’un an.

...rsonnellement, je pense qu’il y a beaucoup à faire pour renforcer la mobilité dans le parc HLM. Par conséquent, je ne vais pas voter contre cette mesure, à partir du moment où l’on nous garantit bien qu’il ne s’agit pas de remettre en cause le droit au maintien des locataires dans les logements du parc social. Simplement, prenons un organisme comme l’office d’HLM de Paris : comment la commission d’attribution des logements sera-t-elle en mesure d’examiner tous les cas ? On n’est pas obligé de prendre les offices parisiens. Prenons l’exemple du bailleur « Immobilière 3F », ce serait exactement pareil. Comment ces organismes vont-ils faire pour s’assurer régulièrement de la mobilité de tous leurs locataires dans le cadre des commissions d’attribution ? Je crois qu’un tel dispositif ne sera pas opérant. ...

Les propos de Mme la rapporteur nous éclairent. Certains maires lancent des opérations immobilières pour sédentariser les gens du voyage. Ces logements bénéficient des financements liés au prêt locatif à usage social, le PLUS, ou à d’autres dispositifs et ils relèvent dès lors des modes d’attribution classiques du préfet, qui ne visent pas nécessairement à répondre à l’objectif de sédentarisation. Le but de cet amendement est sans doute que les opérations conçues dans cette perspective de sédentarisation bénéficient d’une priorité spécifique dans le contingent préfectoral, même si le maire à l’origine de l’opération procède en général à une attribution communale des logements dans ce cas.