Interventions sur "directive" de Marie-Noëlle Lienemann

...a mise en œuvre des engagements du plan Place au soleil en faveur de l’autoconsommation collective. L’un de ces engagements était l’extension du périmètre d’une maille électrique fine à une maille géographique d’un kilomètre de rayon. Le Sénat avait alors simplement renvoyé à un arrêté la définition de ce périmètre. L’Assemblée nationale, en adoptant la transcription des définitions issues de la directive du 11 décembre 2018 relative aux énergies renouvelables, a modifié l’article L. 315-2 du code de l’énergie. Elle a cependant conservé une restriction au réseau basse tension des opérations d’autoconsommation collective, qui entraîne deux restrictions majeures. D’une part, cela signifie que les installations d’une taille supérieure à 250 kilowatts ne pourront pas entrer dans le champ de l’autocon...

... traité. Je terminerai mon intervention en évoquant la démocratie et le rôle législatif du Sénat, mis en cause par ce texte. Le préambule du traité fait référence au rôle essentiel de la coopération entre l’Assemblée nationale et le Bundestag dans le cadre de l’accord parlementaire du 22 janvier 2019. Il installe un travail législatif commun, en particulier la préparation de la transposition des directives, excluant de fait la Haute Assemblée, qui, à la différence du Bundesrat, est une assemblée législative de plein exercice. Nous sommes en train de valider ce que dit Mme la secrétaire d’État, à savoir : « Vous êtes comme le Bundesrat, occupez-vous du territorial. Vous ne serez pas associé, au même titre que l’Assemblée nationale, au travail législatif de plein droit. » Nous faisons passer par la...

...est majeur : une loi importante a été promulguée le 27 mars 2017, la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères. Or on voit bien qu’avec cette proposition de loi sur le secret des affaires, sur toute une série de sujets clés, la loi relative au devoir de vigilance, qui constituait une véritable avancée, va être mise à mal. Se pose d’ailleurs un problème dit de subsidiarité, puisque la directive ne doit pas affaiblir les protections nationales, mais doit, au contraire, répondre aux trous béants qui peuvent exister dans les législations des États. En tout cas, une loi sur le secret des affaires ne saurait servir de justification aux entreprises pour ne pas publier de façon exhaustive et transparente, accessible et sincère, les informations requises au titre de la loi relative au devoir d...

...de ce genre de mécanisme du secret des affaires est essentielle en vue de la bataille qui s’opère partout dans le monde pour aboutir à une juste fiscalité de ces grandes entreprises. Croyez-moi, ce ne sont pas les PME qui utilisent, pour une large part, ce type de mécanisme ! Madame la garde des sceaux, j’ai bien entendu votre argument, mais il ne vous aura pas échappé que la transposition d’une directive n’est pas soumise au Conseil constitutionnel français. Au passage, je le regrette. La Cour constitutionnelle de Karlsruhe bénéficie, elle, de ce droit. Quand nous avons ratifié le traité de Maastricht, nous avons inscrit dans notre droit le fait que toute loi européenne s’imposait ipso facto en France et qu’on la transposait sans en contester le principe. Cela n’a pas été le cas en Allemag...

Cet amendement du groupe socialiste et républicain vise à reprendre une disposition de la directive selon laquelle l’obtention d’un secret d’affaires est considérée comme licite lorsqu’il est obtenu lors de l’exercice du droit des travailleurs ou des représentants des travailleurs à l’information et à la consultation, conformément au droit de l’Union et aux droits nationaux et pratiques nationales. Sans cette précision, les représentants des salariés risqueraient régulièrement d’être mis en cau...

Nous voulons revenir à l’esprit initial de la directive, à savoir assurer la protection par la loi des informations obtenues, utilisées et divulguées par des entreprises qui profiteraient indûment des investissements réalisés par d’autres dans un contexte exclusivement concurrentiel, cela conformément à l’Accord sur les aspects de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ou ADPIC, conclu en 1994 dans le cadre de l’Organisation mondiale du co...

La directive renvoie, notamment dans ses considérants et ses dérogations, à la complémentarité du droit de l’Union européenne et du droit national. Or la France a adopté le 23 mars 2017 la loi sur le devoir de vigilance, dont l’objet est de prévenir, autant que possible, « les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environn...

Le c de l’article 3 de la directive prévoit que « l’obtention, l’utilisation et la divulgation du secret des affaires sont licites » lorsqu’ils s’inscrivent dans le cadre de « l’exercice du droit des travailleurs ou des représentants des travailleurs à l’information et à la consultation, conformément au droit de l’Union et aux droits nationaux et pratiques nationales. » La Constitution prévoit un droit à la participation des trava...

Cet amendement vise à protéger la mobilité des travailleurs. Aux termes du 3 de l’article 1er de la directive, « rien dans la présente directive ne peut être interprété comme permettant de restreindre la mobilité des travailleurs. En particulier, en ce qui concerne l’exercice de cette mobilité, la présente directive ne permet aucunement : « a. de limiter l’utilisation par les travailleurs d’informations qui ne constituent pas un secret d’affaires […] ; « b. de limiter l’utilisation par les travailleurs...