Interventions sur "emprunteur" de Marie-Noëlle Lienemann

Le débat ayant déjà eu lieu, je serai brève. Cet amendement a pour objet le délai accordé aux emprunteurs pour remettre en cause l’assurance emprunteur, une fois le prêt octroyé. Pour ma part, je plaidais initialement pour une durée de six mois. M. le rapporteur a parfaitement compris la philosophie qui nous anime, à savoir garantir une concurrence régulée permettant le maintien de la mutualisation. Le Gouvernement a tenu parole. Bravo ! Lors de l’examen du projet de loi de séparation et de régula...

Cet amendement vise à garantir aux modestes accédants à la propriété la possibilité de bénéficier d’une assurance emprunteur fiable et peu onéreuse. Vous le savez, les souscripteurs de ce type d’assurance rencontrent plusieurs problèmes relatifs aux conditions réelles d’assurance, notamment pour ce qui concerne les garanties accordées en cas d’incapacité totale de travail. Je propose donc une assurance conventionnée pour les bénéficiaires de prêts aidés par l’État, qu’il s’agisse d’un PAS, d’un PTZ, d’un PSLA, ou enco...

Cet amendement vise à interdire le paiement de frais d’intermédiaires en cas de substitution d’un contrat par l’emprunteur. En fait, en situation de concurrence, vous étudiez d’abord les prix et vous choisissez tel contrat beaucoup moins cher, notamment en raison des frais de commission. Mais ensuite, vous constatez que, par ailleurs, vous devez rémunérer le courtier et l’intermédiaire, si bien que souvent vous devez acquitter une somme supérieure. Dans un souci de clarté et dans la logique de ce qui est habituellem...

À l’heure actuelle, les assureurs reçoivent le double de ce qu’ils percevaient dans le cadre des contrats de groupe ; les courtiers, qui reçoivent une rémunération plus faible de l’assureur, se rattrapent sur les emprunteurs en leur faisant payer des frais. Les courtiers cumulent ainsi commission et honoraires. L’analyse de la situation que l’on m’a présentée met en lumière non pas le risque que vous indiquez, monsieur le rapporteur, mais bien plutôt le risque inverse ! Des risques de dérive existent. Soyez vigilant, monsieur le ministre ! Cependant, puisque le Gouvernement et la commission sont défavorables à ce...

Manifestement, le Sénat, dans toutes ses sensibilités, prête une attention toute particulière à cette assurance-emprunteur. Ce n’est pas un hasard. M. Bocquet l’a dit tout à l'heure, elle représente 6 milliards d’euros de flux annuel, dont 3 milliards d’euros de marge ! C’est un des secteurs où les marges des banques sont les plus importantes. Des lois sont votées depuis des années pour améliorer les possibilités de choix offertes à l’emprunteur avec l’objectif de faire baisser les coûts. Pourtant, plus il y a de lo...

...ation de M. le rapporteur pour avis de la commission des lois au sujet de ce dernier terme ; je l’ai employé parce qu’il avait été introduit dans le projet de loi par l’Assemblée nationale. Mes chers collègues, la précision – « sans que les délais mentionnés à l’article L. 312-10 en soient prorogés ou ne courent à nouveau » peut paraître technique, mais elle est vraiment essentielle. Songez à l’emprunteur : avec un délai de onze jours au titre de la loi Scrivener – en réalité, dix plus le lendemain – et de trente jours pour la promesse, il ne lui reste guère de temps pour faire des comparaisons s’il a dû solliciter plusieurs banques et ne découvre qu’après avoir retenu l’une des offres de prêt que l’assurance qu’on lui demande de souscrire est coûteuse. Il faut souligner que ce problème se pose d...

Cet amendement vise à permettre à l’emprunteur d’imposer son choix de substitution en l’absence de délais contraints d’acceptation de la banque et de réémission de l’offre de prêt. L’acceptation serait explicitée de la même manière que le refus. En outre, la limitation à dix jours du cumul des délais permet de cadrer la durée de validité de l’offre figurant dans l’avenant ainsi que la non-application d’un nouveau délai suite à l’émission de c...

...e la loi. Et l’on s’étonne, après, que cela ne marche pas ! Une sanction est donc nécessaire. Certes, celle que je propose est l’arme lourde : si le défaut de réponse est sanctionné par la gratuité de l’assurance, inutile de vous dire que les banques feront attention ! Je veux bien retirer cet amendement, mais à la condition d’avoir la certitude qu’une sanction minimale sera prévue. L’assurance-emprunteur affecte la solvabilité pour l’accession à la propriété et permet aux banques de réaliser des marges considérables. Ces marges, mes chers collègues, ne croyez pas qu’elles profitent à l’économie nationale ! En réalité, la plupart de nos grandes banques ont installé leur assurance en Irlande. Après que de nombreuses grandes banques non mutualistes ont déjà pris cette décision, le Crédit Agricole vi...