Interventions sur "l’offre" de Marie-Noëlle Lienemann

...currence. Cela étant, j’ai bien compris qu’une majorité des membres de cette assemblée y était favorable. Afin de préserver l’esprit de service public, l’égalité des territoires et l’intérêt général, je propose donc de réguler cette ouverture. À ce jour, pour prendre l’exemple de l’Île-de-France, même si je ne propose bien évidemment pas de reproduire à l’identique ce modèle, il existe des cas où l’offre de transport privée s’inscrit dans un cadre d’intérêt public. Afin de s’assurer que l’ouverture de lignes nationales d’autocar soit régulée par les pouvoirs publics et ne fasse pas une concurrence déloyale aux lignes de transport ferroviaire, cet amendement vise à inscrire cette ouverture dans le cadre de conventions de service public.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur le ministre, je partage votre souhait d’élargir l’offre de transports proposée à nos concitoyens. Certains territoires souffrent en effet d’une pénurie. De plus, je n’oppose pas les bus et les cars aux trains, sauf, bien entendu, lorsqu’on fait tout pour fermer des lignes ferroviaires au motif que des bus sont en service…

...on considère que cette disposition générale est suffisante et qu’il n’est pas nécessaire de déréguler ce secteur – c’est ce que j’ai tendance à penser –, soit on renforce la part de la concurrence. Dans ce dernier cas, il me semble nécessaire d’agir dans le cadre de conventions de service public. Monsieur le ministre, je ne suis pas parvenue à vous convaincre. Pour autant, je reste persuadée que l’offre de transports, in fine, s’appauvrira dans certains territoires, notamment par la disparition des TET. Parallèlement, une grande concurrence s’exercera à coup sûr dans les secteurs qui présenteront une rentabilité bien plus grande. Or, si une ligne est rentable, je ne vois pas pourquoi le service public ne pourrait pas l’exploiter. Quoi qu’il en soit, je vous le garantis, je n’ai en aucun ...

J’ai bien noté que la commission avait fait des avancées, mais il est fondamental de prévoir la remise simultanée – j’insiste sur l’adjectif –de la fiche standardisée d’information et de l’offre de prêt. Comme je vous l’ai expliqué en présentant mon amendement, quelques jours suffisent pour perturber tout le processus.

...rions le système bancaire, qui réalise 3 milliards d’euros de marges annuelles, capter les fonds versés par l’État pour encourager l’accession à la propriété des jeunes couples ? Car c’est un fait que ces couples sont les plus lourdement touchés, l’écart de prix étant moindre pour les acquéreurs de plus de soixante ans. Si nous laissons le mécanisme de la loi Scrivener fonctionner sur la base de l’offre de prêt initiale et non sur celle de l’avenant, nous n’obtiendrons pas cette baisse des prix qui est indispensable pour favoriser l’accession à la propriété.

Cet amendement vise à permettre à l’emprunteur d’imposer son choix de substitution en l’absence de délais contraints d’acceptation de la banque et de réémission de l’offre de prêt. L’acceptation serait explicitée de la même manière que le refus. En outre, la limitation à dix jours du cumul des délais permet de cadrer la durée de validité de l’offre figurant dans l’avenant ainsi que la non-application d’un nouveau délai suite à l’émission de cette offre. Il s’agit d’éviter qu’une émission trop tardive de l’offre, calée sur la date de vente connue par la banque, n’e...