Interventions sur "office" de Marie-Noëlle Lienemann

Les amendements n° 188 rectifié, 189 rectifié, 191 rectifié et 190 rectifié, que j’ai déposés avec M. Marie, procèdent de la même logique. En vertu de la loi ALUR, les intercommunalités vont assumer la compétence en matière d’habitat à compter du 1er janvier 2017. Les offices publics d’HLM actuellement communaux devront alors leur être rattachés. Or ces outils d’intervention dans le domaine du logement social que sont les offices publics d’HLM doivent être adaptés aux bassins de vie jugés pertinents par les collectivités. Dès lors, plusieurs cas de figure se présentent. Si un seul EPCI est concerné, les dispositions de la loi ALUR s’appliquent sans problème. En r...

Si ! Pour l’heure, ces offices doivent être rattachés à une seule collectivité, et il n’y aura plus d’offices d’HLM communaux ! C’est la loi ALUR, je propose de l’assouplir !

Nos propositions peuvent paraître techniquement complexes, mais elles visent en fait à simplifier les choses. Aujourd’hui, un office communal a le droit d’opérer dans toutes les communes du département. Une partie de son parc est d’ailleurs souvent située en dehors du territoire de sa commune de rattachement, parce que d’autres communes n’avaient pas les moyens de créer un office.

À l’heure où l’on renforce l’intercommunalité, nous proposons que les EPCI puissent se fédérer, s’ils le souhaitent, pour devenir, ensemble, la collectivité de référence d’un office. En quoi est-ce compliqué ? Au moment de la constitution de l’office, les sièges au conseil d'administration seront répartis entre les différentes collectivités, …

… à proportion soit du parc détenu, soit de la population, comme elles le jugeront opportun. Il n’y a donc pas de problème de gouvernance ! Je vous rappelle qu’une mairie ne gère pas un office : cette tâche incombe au conseil d'administration de celui-ci. Les offices seront ainsi plus structurés et plus lourds, ce qui permettra d’écarter le risque qu’ils soient amenés à intervenir en dehors du territoire de la collectivité dont ils relèvent pour assurer leur développement. Nous ouvrons également cette possibilité aux départements, parce que la survie de certains offices départementau...

Cet amendement est un peu plus complexe que les précédents… Il vise, quand il existe un office départemental, à offrir à un EPCI dont le territoire accueillerait plus de 30 % du parc de cet office, la possibilité de demander à être représenté au sein de son conseil d'administration. Le département sera alors tenu de délibérer sur ce point. Certains offices départementaux sont très présents dans des EPCI ou des communes sans que ces collectivités soient associées à leur gestion. La fédérati...