Interventions sur "pénalité" de Marie-Noëlle Lienemann

Notre groupe propose des sanctions financières effectives s’appliquant non pas seulement en cas de défaut de publication, mais aussi lorsque le niveau des objectifs n’est pas atteint. Nous vous avions proposé de remplacer le taux de 1 % par un taux de 5 % et de fixer la pénalité à : 5 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 1 000 salariés ; 3 % pour celles qui comptent entre 300 et 1 000 salariés ; 1 % pour celles de moins de 50 salariés. Il s’agit d’un amendement de repli dans la mesure où il prévoit que toutes les entreprises devront payer a minima 1 %. Nous insistons également sur la nécessité de formuler explicitement les actions d’insertion...

Par cet amendement, il est proposé de mettre en œuvre une pénalité égale à 5 % de la masse salariale de l’entreprise visant à sanctionner les cas de discrimination en matière d’emploi des seniors. Cette affaire de la discrimination des seniors dans l’entreprise ou dans l’accès à l’emploi est particulièrement alarmante dans notre pays. Je cite la revue Retraite et Société. : « Il semble qu’en France, les comportements de discrimination à l’encontre de l’...

...t conforme à la Constitution d’en débattre dans ce cadre législatif ? Par ailleurs, mon oreille a été quelque peu titillée par l’insistance dont a fait preuve M. le ministre pour nous expliquer que la mesure allait s’appliquer dès cette année. « Pourquoi tant de passion ? », me suis-je demandé. Peut-être espère-t-il pouvoir inscrire des recettes supplémentaires au titre de l’année 2023 grâce aux pénalités prévues par le dispositif en cas de non-respect de l’index seniors ? Ce serait une manière un peu trompeuse de faire croire que cette mesure se rattache au PLFRSS… Monsieur le ministre, à combien estimez-vous les recettes procurées par une éventuelle taxation, dès 2023, d’entreprises qui n’auraient pas appliqué cet index seniors ?