Interventions sur "performance énergétique" de Marie-Noëlle Lienemann

...t que, sans investissement public massif, on ne peut rien faire quand il s’agit de propriétaires modestes. En revanche, il faut cesser de tourner autour du pot : les propriétaires aisés ont les moyens d’investir, d’autant que cela donne de la valeur à leur bien. Certes, on peut pleurer sur tous les propriétaires bailleurs de ce pays, mais il faut être exigeant sur le niveau du bâti, notamment la performance énergétique – je ne reviens pas sur l’insalubrité qu’a très justement évoquée Mme Estrosi Sassone –, car c’est ainsi que le foncier prend de la valeur ! Il n’est qu’à comparer les prix entre l’immobilier en France et en Allemagne. Dans notre pays, la rente foncière est considérable ! Or la qualité du bâti, que ce soit sur l’énergie ou sur d’autres critères, est moindre qu’en Allemagne. Imposer des objectifs...

Le champ de l’ordonnance que nous nous apprêtons à voter sera extrêmement large. J’attire votre attention sur le fait que les critères techniques de calcul retenus pour l’établissement du diagnostic de performance énergétique, le DPE, sont le fruit de choix politiques, dont nous ne prenons pas bien la mesure. Par exemple, un coefficient différent est appliqué selon que le logement est à l’électricité ou au gaz – le DPE ne sert pas simplement à évaluer les économies d’énergie. Aujourd’hui, ce coefficient est défavorable à l’électricité, en raison du chauffage électrique, et favorable au gaz, mais la tendance est en tr...

...elle. En réalité, le droit de propriété s’oppose au droit à un logement décent, qui a valeur constitutionnelle ! Les personnes vivant dans des passoires thermiques sont placées dans une situation de fragilité sociale. Leur habitat peut même nuire à leur santé, comme l’a expliqué Samia Ghali. Je ne vois pas en quoi il serait inconstitutionnel de prévoir une réduction des loyers en fonction de la performance énergétique des logements. On nous oppose systématiquement l’argument du droit à la propriété. Or le droit à la propriété évolue au cours du temps. On le voit, des dispositions qui étaient considérées il y a quelques années comme anticonstitutionnelles ne le sont plus aujourd’hui. Nous devons nous donner des moyens. Pourquoi les mesures mises en œuvre jusqu’à présent n’ont-elles pas fonctionné ?