Interventions sur "préemption" de Marie-Noëlle Lienemann

...ers existent, mais on voit bien que leur capacité à intervenir dépend de la capacité à libérer du foncier. Le mécanisme proposé au travers de l’amendement n° 134 donnerait aux collectivités locales la possibilité, en cas de spéculation, de constituer des réserves foncières, ce qui est indispensable pour répondre au choc de l’offre. Je rappelle que cela ne spolie personne. En effet, quand il y a préemption pour la réserve foncière, à l’évidence le juge s’assure que le prix de la préemption correspond au marché – c’est d’ailleurs l’un des autres débats que l’on pourrait avoir sur l’administration des domaines –, ce qui, pour l’heure, protège correctement le propriétaire.

Cet amendement a pour objet un dispositif de préemption que l’on pourrait presque appeler « postemption ». Un tel dispositif avait été adopté au sein de la loi ALUR, afin de combattre les congés pour vente ou, du moins, d’éviter que ces congés et les ventes à la découpe forcent certains de nos concitoyens aux faibles ressources à quitter leur logement dans des conditions délicates. Le premier principe de ce dispositif est de permettre aux communes d’...