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Interventions sur "résiliation" de Marie-Noëlle Lienemann
2 interventions trouvées.
...blique exerce sa vigilance afin d’évaluer si la démutualisation s’accélère ou se maintient, on pourra modifier les délais en fonction des effets de cette mesure. J’attire votre attention sur la nécessité de suivre l’effectivité de la mutualisation. J’en viens à la question constitutionnelle. Il est vrai que mon argumentaire s’appuyait sur la rétractation, alors que le Gouvernement parle, lui, de résiliation. Je comprends le mécanisme qui est proposé. Il me semble toutefois que, lorsqu’il s’agit des contrats, le Conseil constitutionnel examine la légitimité des conditions de modifications – que soient en cause une résiliation ou une rétractation – au regard de l’intérêt général et de la proportionnalité à l’objectif fixé. Certes, on peut soutenir que la concurrence a toujours des effets bénéfiques p...
Cet amendement vise à clarifier les conditions de la résiliation après le délai de douze mois. Je propose de rendre obligatoire la mention au contrat des modalités de résiliation passé ce délai.
