Interventions sur "sanction" de Marie-Noëlle Lienemann

Notre groupe propose des sanctions financières effectives s’appliquant non pas seulement en cas de défaut de publication, mais aussi lorsque le niveau des objectifs n’est pas atteint. Nous vous avions proposé de remplacer le taux de 1 % par un taux de 5 % et de fixer la pénalité à : 5 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 1 000 salariés ; 3 % pour celles qui comptent entre 300 et 1 000 salariés ; 1 % pour cell...

Par cet amendement, il est proposé de mettre en œuvre une pénalité égale à 5 % de la masse salariale de l’entreprise visant à sanctionner les cas de discrimination en matière d’emploi des seniors. Cette affaire de la discrimination des seniors dans l’entreprise ou dans l’accès à l’emploi est particulièrement alarmante dans notre pays. Je cite la revue Retraite et Société. : « Il semble qu’en France, les comportements de discrimination à l’encontre de l’âge, bien qu’illégaux, soient relativement mieux tolérés et moins sa...

...r la manière dont le pays pourrait améliorer l’emploi des seniors. La méthode que vous proposez est celle d’un index. Nous ne croyons absolument pas à l’efficacité naturelle de cet index, mais, à partir du moment où vous le mettez en œuvre, essayons de faire en sorte qu’il soit le plus opérationnel possible, même si c’est dans un champ limité. Cela signifie, premièrement, qu’il doit y avoir des sanctions.

...ens de 61 ans en zone grise qu’en activité en 2019 ! Par ailleurs, les inégalités sont grandes, puisqu’en 2021, pour la tranche d’âge 60-64 ans, 25 % des non-diplômés avaient un emploi, contre 53 % des diplômés. La réforme creuse de manière considérable les inégalités sociales. Dès lors, c’est un leurre que de chercher à nous faire croire que c’est avec un index, qui ne sera même pas assorti de sanctions, que vous allez inverser la situation ! Celle-ci va, au contraire, se détériorer.

... en matière de reconversion y est souvent moindre que dans les grandes entreprises. Dans ces entreprises, il n’y aura aucune protection des seniors quant au risque d’éviction, risque similaire voire plus important. Vous laissez complètement en friche cette question centrale pour les entreprises de moins de 300 salariés, qui sont déjà des entreprises significatives. Par ailleurs, il n’y a pas de sanction. Sur quoi comptez-vous ? Allez-vous mettre des cierges, porter des grigris, piquer des épingles dans des poupées vaudoues ? Par quel miracle ce qui n’a pas marché jusqu’à présent par la bonne volonté des gens fonctionnera simplement parce que l’on affichera un index ? Même les pays anglo-saxons croient de moins en moins au name and shame… En réalité, l’index n’aura aucune efficience, et v...