Interventions sur "tarifs réglementés" de Marie-Noëlle Lienemann

...impasse totale. Accrochés à leurs dogmes, ni les institutions européennes ni les dirigeants français n’ont voulu écouter les arguments de ceux qui contestaient cette logique et anticipaient ses dégâts. Ils font mine aujourd’hui de découvrir ce qui pourtant était prévisible ! Avec la dérégulation du marché européen et la mise en cause du monopole public a été décidée l’extinction progressive des tarifs réglementés, dont nous subissons les graves conséquences : les collectivités territoriales affrontent aujourd’hui des hausses du prix de l’électricité et du gaz allant de 30 % à 300 %. Cette crise explose de surcroît au pire moment pour nos collectivités territoriales, puisque leurs marges de manœuvre budgétaires, leur autonomie fiscale et leur capacité à maîtriser leurs recettes n’ont jamais été aussi faib...

...d’euros que vous avez déjà trouvés pour faire face à la crise énergétique ! Surtout, que laisse prévoir ce système de colmatage budgétaire au jour le jour ? Comme les prix de l’énergie vont certainement continuer à augmenter, nous allons devoir accumuler par pelletées des sommes budgétaires au coup par coup, sans avoir essayé d’introduire un système maîtrisé, ce qui est justement le principe des tarifs réglementés. Vous conviendrez enfin, monsieur le rapporteur, qu’il est peu crédible de prétendre que le groupe CRCE serait défavorable à l’avenir d’EDF et voudrait fragiliser cette entreprise…

...e l’énergie –, et que cela doit changer. Puis, il promet qu’il se battra à Bruxelles pour faire évoluer les choses. Or rien ne change, ou si peu que nous poursuivons notre déclin par rapport aux autres puissances européennes. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls : voyez l’Europe du Sud dans son ensemble. La promesse selon laquelle les règles européennes seront révisées en vue d’instaurer des tarifs réglementés est agréable à entendre. Mais rappelez-vous la taxe Gafam ! Heureusement que les Américains ont bougé. Nous ne parvenions pas à l’adopter. Nous devions toujours l’avoir l’année suivante… En réalité, nous ne l’avons pour ainsi dire jamais eue ! Voyez le cas des superprofits.

...uler les importations. Là encore, nous n’avons rien vu venir. En réalité, la France fuit le rapport de force. Il y va pourtant de son légitime intérêt national, mais aussi d’une certaine idée de ce que pourrait être l’intérêt européen : réguler le trafic et les tarifs de l’électricité, qui font le yoyo, et rentabiliser les investissements d’avenir dans une perspective de décarbonation. Sans les tarifs réglementés, l’Europe sera globalement fragilisée, et la France plus que tout autre pays.

On voit bien que l’on arrive au bout de cette dérégulation. Pour ma part, j’ai souvenir des premières directives sur la dérégulation : on nous annonçait une baisse très rapide des tarifs. La France, qui était encore attachée au service public et aux tarifs réglementés, considérant que le prix de l’énergie joue un rôle essentiel pour le pouvoir d’achat et pour la vie économique du pays, avait essayé de différer les échéances. À aucun moment elle n’a créé de rapport de force pour tenter de faire valoir le caractère d’intérêt général du maintien d’un service public de l’énergie. Et après, on vient pleurer sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens ! Les dépenses f...