Interventions sur "vacant" de Marie-Noëlle Lienemann

Cet amendement concerne le fameux statut de résident temporaire, dont vous nous avez dit qu’il était positif, car il permettait de répondre à un certain nombre de situations. Le dispositif est le suivant : un intermédiaire, en général une société privée, organise le gardiennage d’immeubles vacants, en échange d’une rémunération du propriétaire. Puis, dans une partie des locaux, il installe des résidents temporaires qui devront aussi s’acquitter d’une participation financière, mais également surveiller les lieux. Le résident devra respecter un règlement intérieur draconien. Par exemple, il lui est interdit de recevoir des amis, il doit laisser l’organisme inspecter son espace privé à tout...

En France, il y a en réalité deux droits de réquisition. L’un est issu de l’ordonnance du 11 octobre 1945, l’autre est un régime de réquisition avec attributaire prévu par la loi du 29 juillet 1998. L’ordonnance de 1945 prévoit une procédure qui permet, dans les situations d’urgence, de réquisitionner rapidement des locaux vacants pour une durée d’un an renouvelable cinq fois. Il convient de renforcer l’efficacité de cette procédure, les dispositifs d’organisation des services ayant changé depuis l’époque où l’ordonnance a été prise. La procédure doit pouvoir être mise en œuvre sans qu’il soit nécessaire de passer par le « service municipal du logement », car celui-ci n’existe plus dans la plupart des collectivités. Il c...