Interventions sur "vente" de Marie-Noëlle Lienemann

Le débat sur la vente d’HLM change aujourd’hui de nature, avec, à la fois, un prélèvement massif sur les organismes et un manifeste changement de stratégie. Auparavant, la vente d’HLM permettait de donner de la fluidité et de la souplesse au patrimoine, pour répondre, dans certains cas, à l’aspiration de nos concitoyens. Aujourd’hui, cela devient la méthode privilégiée et quasiment unique pour financer la constructio...

Nous ne voterons pas la suppression de l’article, même si nous sommes contre la vente ; le choix du Sénat a en effet été d’instituer toute une série de garde-fous relatifs à l’accord conforme du maire ou aux missions des organismes d’HLM. Nous souhaitons que ces propositions puissent peser dans le cadre de la CMP, et nous espérons que le Gouvernement nous entendra. Je n’ai pas l’habitude de défendre Nicolas Sarkozy, comme chacun peut l’imaginer.

Désormais, on ouvre la boîte de Pandore des personnes morales. Quel est le bilan de l’action engagée par Nicolas Sarkozy ? Vous avez dit 8 000, monsieur le ministre ; ce sont en réalité 9 000 logements en HLM qui ont été vendus chaque année, grosso modo, ces dernières années – il est même arrivé, une année, que le nombre de ventes s’élève à 13 000. Qu’en est-il de ces logements vendus ? Sur 8 000 ou 9 000 logements, un tiers est vendu au locataire occupant : cela fait 3 000 ; pour les locataires, ce n’est pas la révolution, ni la grande flambée de l’accession à la propriété. Un deuxième tiers est vendu à d’autres locataires d’HLM – la décote, par rapport au premier cas, est différenciée. Un dernier tiers est vendu à d’au...

Autrement dit, 40 % des logements qui ont été sortis du parc locatif ne l’ont pas été au profit de ménages devenus propriétaires malgré de faibles ressources, mais afin de permettre à de nouveaux bailleurs de pratiquer des loyers plus élevés que les loyers d’HLM. Où est l’intérêt public ici ? Pourquoi 100 000 logements sociaux sont-ils mis en vente ? Parce que les organismes savent pertinemment qu’il faut en proposer 100 000 pour en vendre 9 000. N’y voyez là aucun enthousiasme à vendre : 100 000, c’est tout simplement le nombre de logements qu’il faut mettre sur le marché pour en écouler 9 000. Il fallait, selon moi, s’en tenir aux dispositifs existants ; je félicite la commission pour les travaux qu’elle a menés, afin d’essayer d’encadre...

L’amendement de nos collègues communistes s’inscrit dans une logique d’ensemble : la suppression des sociétés de vente.

Or je crains qu’elles ne soient pas supprimées. Il faut donc faire en sorte qu’elles soient au moins une structure HLM. La logique politique de nos collègues communistes est claire, mais l’adoption de leur amendement aurait pour effet de permettre à des organismes privés de créer des sociétés de vente.

Je voterai cet amendement, même si je dois féliciter la commission d’avoir rétabli le système existant des VEFA puisqu’on n’élargit pas à la vente en bloc totale des VEFA. Néanmoins, il est aujourd’hui possible de faire des opérations avec 99 % de VEFA. C’est d’ailleurs ce que font certains spécialistes qui ne vendent pas en bloc. D’ailleurs, certains organismes abandonnent leur capacité à devenir réellement des opérateurs-constructeurs. Or la spécificité du logement social et du fait que le patrimoine soit géré dans la très longue durée –...