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Interventions sur "amende" de Marie-Pierre de La Gontrie
2 interventions trouvées.
Cet amendement a pour objet la durée de l’assignation à résidence sous surveillance électronique. Aujourd’hui, le code de procédure pénale prévoit que cette assignation à résidence ne peut excéder six mois. Elle peut être prolongée, mais sous réserve, notamment, d’un débat contradictoire et d’une ordonnance motivée ; elle ne peut en tout cas excéder deux ans. Madame la garde des sceaux, vous souhaitez, pa...
...ble recours à cette procédure résulte plutôt de l’obligation, inscrite dans le code de procédure pénale, de vérifier la faisabilité technique de la mise en place du dispositif ; or le ministère de la justice ne dispose pas d’un nombre suffisant de services pénitentiaires d’insertion et de probation pour ce faire, ce qui rend très compliqué le recours à cette procédure. Nous maintenons donc notre amendement.
