Interventions sur "avocat" de Marie-Pierre de La Gontrie

...u monde judiciaire – peut-être y aviez-vous pris part à l'époque dans vos fonctions antérieures, monsieur le garde des sceaux – contre le principe d'un timbre requis pour accéder aux procédures civiles et qui avait finalement été abandonné. Notre collègue parlait précédemment de justice « gratuite ». La justice n'est pas gratuite, elle ne l'est jamais – il faut souvent recourir au ministère d'un avocat et les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle sont incroyablement restrictives –, mais l'accès au juge doit être le moins coûteux possible. Mais, là, on affiche clairement la couleur… Nous devons donc combattre cette proposition et rien, dans vos explications, n'est très convaincant, monsieur le garde des sceaux. En effet, il existe d'autres voies pour responsabiliser les parties, notammen...

J'entends M. le garde des sceaux : ces juristes d'entreprise n'ont donc qu'à être avocats ; ils bénéficieront ainsi du secret ! Ces débats nous agitent depuis fort longtemps. Nous ne voterons pas cet amendement.

Ce projet de loi organique prévoit de renforcer le recrutement de magistrats au meilleur niveau possible en ouvrant les accès latéraux à ce corps. Si le dispositif proposé à l'alinéa 49 du présent article est intéressant, il me semble que les durées de formation et de probation ne sont pas compatibles avec la réalité du métier d'avocat. Si j'ai bien compris, à l'issue d'une première sélection, les candidats devront en effet effectuer un stage probatoire d'une durée de douze mois, au terme duquel certains stagiaires pourront ne pas être retenus. De fait, il sera très difficile pour les stagiaires de mettre en sommeil leur activité professionnelle pendant douze mois, sachant qu'ils pourront, à terme, ne pas être retenus ! Je pr...

Il est intéressant de voir comment vous tournez autour du problème. Comment faire pour qu'un avocat qui exerce puisse changer de voie professionnelle sans pour autant mettre en péril son activité si, par hasard, sa reconversion n'aboutit pas ? Nous avions proposé une voie. Vous l'avez refusée, estimant que celle de la commission était meilleure. Sauf que la vôtre n'est pas acceptable. Il y a une vraie prise de risque, raison pour laquelle vous devriez retirer votre amendement.

Nous voterons évidemment ces amendements. Je suis très choquée d'entendre les propos du garde des sceaux, qui a pourtant une connaissance pratique assez importante, me semble-t-il, de telles situations. Nous sommes nombreux à gauche – et, visiblement, pas seulement à gauche ! – à nous être battus pendant des années pour obtenir le droit à la présence de l'avocat pendant la garde à vue. Car, comme vous le savez très bien, l'avocat n'y assiste pas ; il s'agit en réalité d'entretiens. Je trouve donc très choquant d'entendre le garde des sceaux, qui devrait être le défenseur des libertés, indiquer que la présence de l'avocat serait un blocage ; en plus, ce n'est pas exact. En tout cas, du côté gauche de l'hémicycle – j'allais dire « de la barre » –, nous s...

Je pense que la présence de l'avocat en garde à vue ne prospérera pas longtemps, chers collègues… Pour autant, j'indique à ma collègue rapporteure que son raisonnement devrait conduire à interdire à l'avocat de poser des questions au cours d'une audition par le juge d'instruction. Le sujet est de savoir non pas qui mène l'audition, mais quels sont les droits reconnus à la personne auditionnée. Votre référence n'est donc pas la bon...

... choses vont-elles se passer en ce qui concerne les réductions automatiques de peine, dont la suppression est prévue à l'article 9 ? Il faut certainement clarifier les situations, mais supprimer ce mécanisme poserait problème. Nous sommes satisfaits de la solution trouvée à l'article 34. Enfin, je note que nos rapporteurs ont fait preuve d'une grande créativité sur le secret professionnel des avocats, puisqu'ils sont parvenus à une rédaction qui paraît le ménager, tout en permettant de lutter en particulier contre le blanchiment : il faudra voir à l'épreuve. Je le répète, il n'en demeure pas moins que nous déplorons l'absence de mesures en faveur de la justice du quotidien.

Les dispositions de cet amendement doivent être appréciées corrélativement à celles des amendements n° 122 et 123, qui ont le même objet. Plusieurs orateurs l’ont rappelé, notamment M. le rapporteur : cet article étend le mécanisme de protection du secret des avocats. Cela étant, comme l’a souligné le Conseil d’État, un grand nombre de professions bénéficient d’un régime protecteur, notamment en cas d’intrusion judiciaire, qu’il s’agisse de perquisitions, d’interceptions téléphoniques ou de l’exploitation de données de connexion. En première lecture à l’Assemblée nationale, un grand nombre de protections supplémentaires ont été accordées, à cet égard, aux ...

...duction de peine soit verbalisée dès le prononcé de la peine. Il n'y aurait ainsi pas de double échelle. Je défends les crédits automatiques, car les juges de l'application des peines n'auront jamais le temps de prendre ces décisions. Dominique Perben, qui n'était pas laxiste, les a introduits pour une bonne raison. Éric Dupond-Moretti mène un combat sur les garanties procédurales apportées aux avocats. Le Conseil d'État l'a relevé : d'autres catégories pourraient pertinemment bénéficier du même type de protection, notamment les journalistes. Il y aurait lieu d'y revenir. Je constate que la juridiction unique des injonctions de payer disparaît. Enfin, les rapporteurs sont audacieux sur la prise illégale d'intérêts. La manoeuvre est visible. Merci aux rapporteurs de leur travail. Nous serons...

Cet article prévoit notamment les modalités de mise en oeuvre des interceptions de communication, des réquisitions de données de connexion, etc. de l'avocat. Ces actions sont déjà encadrées par le code de procédure pénale pour un certain nombre de professions : non seulement les avocats, mais aussi les huissiers, les notaires, les journalistes. Or le présent texte prévoit de renforcer cet encadrement pour les seuls avocats, curiosité relevée par le Conseil d'État. Qu'en est-il des journalistes ? Nous déposerons des amendements en séance publique. En ...

...justice qui est extrêmement vindicatif sur la question. Vous évoquez, et je le regrette, l'hypothèse de la réintroduction du timbre fiscal. Il s'agit d'une taxation que doit verser toute personne qui engage une procédure, taxation qui a été supprimée lors du précédent quinquennat. En sont exonérés les plus précaires, mais cela reste un sujet. Il est dommage de ne pas avoir creusé la question de l'avocat en entreprise. Il y a un problème d'effectif de la profession, de « non-numerus clausus » en quelque sorte. La nationalisation de l'examen-concours n'a pas réglé le problème, et l'on observe une sorte de thrombose en Île-de-France, ce qui déséquilibre la situation financière des avocats.

Je rejoins Jacques Bigot. Les avocats sont utiles et, contrairement à leur réputation, ne souhaitent pas perdre de temps en procédures. D'ailleurs, ils déposent souvent un dossier sans plaidoirie. Pour autant, il convient de veiller, dans l'intérêt des justiciables, à ne pas ôter à la justice la part d'humanité que représentent les débats en rendant obligatoire une procédure strictement écrite de dépôt de dossier.