Interventions sur "commission des" de Marie-Pierre de La Gontrie

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, dimanche, vous l’avez rappelé, madame la ministre, la nation française a rendu hommage à Simone Veil, à ce qu’elle était, à son histoire, mais aussi à ce qu’elle a fait. En 1975, une nouvelle étape pour les droits des femmes était franchie avec la légalisation de l’interruption volontair...

...débat, réduisant ainsi à néant tout dispositif qui aurait sans doute permis d’éviter les affaires de Pontoise et de Melun. Pis, vous avez créé une circonstance aggravante en cas d’atteinte sexuelle avec acte de pénétration sexuelle sur mineur de quinze ans. Vous avez indiqué tout à l’heure y renoncer. Tant mieux, car il y avait un fort risque d’orienter des viols vers la correctionnalisation. La commission des lois l’a supprimée, vous la suivez, c’est heureux. Aujourd’hui, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, vous devez vous interroger : peut-on avoir raison contre tout le monde ? Chacun de nous peut d’ailleurs s’interroger, mais, en l’occurrence, c’est vous qui êtes en charge de ce texte. Comment pouvez-vous aujourd’hui refuser de criminaliser l’agression sexuelle avec pénétration...

...a politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, qui relève à la fois de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Le diagnostic a été posé par différentes autorités : le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, mais aussi la commission des lois du Sénat, dans le cadre d’un travail non partisan mené voilà quelques mois. Si nous voulons être efficaces, nous devons prévoir cette transversalité et consacrer des moyens à la hauteur, avec toujours trois objectifs caractéristiques, rappelés dans cet amendement : la prévention, bien sûr, la condamnation des agresseurs, mais aussi l’accompagnement des victimes. C’est pour cela qu’il nous a...

Avec votre bienveillance, madame la présidente, je voudrais signaler ce qui pourrait s’apparenter à un problème technique. Je me permets d’interroger le président de la commission des lois à ce sujet, car, si j’ai bien compris, il serait peut-être préférable que d’autres amendements soient également intégrés dans l’annexe. Or, si nous votons maintenant sur ces amendements, le débat sur l’annexe sera derrière nous. Dès lors, ne devrions-nous pas, comme l’a suggéré tout à l’heure le président de la commission des lois, réserver le vote sur l’annexe ? Les amendements pourraient ...

Cher président de la commission des lois, n’inversons pas les rôles, nous avons déposé des amendements, et nous souhaitons qu’ils soient approuvés. J’ai cru comprendre que la commission préférerait qu’ils soient intégrés dans l’annexe. Ce n’est pas notre demande. Laissons donc les choses en l’état. Nous nous prononcerons, les amendements seront probablement rejetés et ce sera triste, car ils sont très intéressants. Je regrette to...

...re Mme la garde des sceaux le rappellera-t-elle – et juste. Mais, on le voit bien, nous parlons d’autre chose ! Notre collègue François-Noël Buffet l’a parfaitement exprimé, dans le fond, nous ne savons pas ! Nous ne savons pas ! Je suis censée donner une explication de vote, ce que je fais en indiquant le vote favorable de mon groupe sur l’amendement du Gouvernement et le sous-amendement de la commission des lois. Pour le reste, chacun d’entre nous se positionnera personnellement, avec l’espoir de choisir la solution la plus efficace possible pour que les auteurs de ces crimes soient poursuivis. À titre personnel, je ne voterai pas l’imprescriptibilité, mais je comprends – et regrette de ce fait l’utilisation du règlement à l’appui de ce débat – que chacun de nous, indépendamment de son appartenance...

La commission des lois a introduit, parmi les critères qui doivent être constatés, le fait de « disposer de la maturité sexuelle suffisante ». On va donc débattre, dans quelques instants dans cet hémicycle, avant d’en débattre un jour devant des juridictions, du fait de savoir si un enfant a disposé ou non de la « maturité sexuelle suffisante ». Je serais curieuse d’entendre, non vos explications – je n’ai pas à v...