Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "consultation" de Marie-Pierre de La Gontrie
2 interventions trouvées.
... de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité de la concurrence. L'absence de dérogation pour ces trois instances soulève d'importantes difficultés. En effet, le risque est grand de limiter fortement, voire d'entraver totalement, leurs pouvoirs d'enquête et de contrôle en permettant aux entreprises de se constituer des « boîtes noires ». De plus, l'opposabilité de la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise aux trois autorités que j'ai citées créerait des régimes probatoires différents, notamment avec le parquet national financier. En résulterait une situation qui serait pour le moins singulière en droit français. Je tiens à remercier Ian Brossat d'avoir rappelé l'opportun refus opposé à une réforme analogue, en 2015, par le ministre de l'économie : il s'appela...
Avant de supprimer en commission l'obligation du passe sanitaire dans ces lieux, nous avions débattu de la possibilité de rendre obligatoire la consultation des élus locaux avant la mise en oeuvre d'une telle mesure.
