Interventions sur "convention" de Marie-Pierre de La Gontrie

...xpliquer la position de mon groupe sur cet article. La reconnaissance préalable de culpabilité est une disposition très particulière et n’est pas, en soi, extraordinairement satisfaisante. Cependant, elle a trouvé sa place dans l’organisation judiciaire française au fil du temps. Un mot est très important : « culpabilité ». Nous aurons l’occasion de dire tout à l’heure ce que nous pensons de la convention judiciaire d’intérêt public, qui a le défaut de faire l’impasse sur l’étape de reconnaissance de la culpabilité. Dès lors que cette procédure est ouverte à toute une série d’infractions, il n’y a pas de raison d’en exclure la fraude fiscale. En dépit de son caractère très particulier, nous y sommes finalement favorables, dès lors qu’il y a reconnaissance de culpabilité.

J’en parlais à l’instant, la commission des lois a souhaité élargir le champ de la convention judiciaire d’intérêt public, ou CJIP, dispositif introduit par la loi Sapin II et qui est entré en vigueur il y a un an. La particularité de la convention judiciaire d’intérêt public, c’est la transaction. La partie poursuivante, à savoir le parquet, et l’auteur de l’infraction se mettent d’accord sur une sanction, ce qui signifie l’absence de toute reconnaissance et de tout prononcé de culpabil...