Interventions sur "d’hébergement" de Marie-Pierre de La Gontrie

...uation de l’accompagnement aux besoins des demandeurs d’asile. La réflexion chemine en ce sens, comme en témoigne la démarche de l’Assemblée nationale, qui a souhaité inciter le Gouvernement à mettre fin à l’empilement des structures en charge de l’hébergement des demandeurs d’asile – CAO, PRAHDA, HUDA, ATSA, CAES… – et à « harmoniser par le haut les prestations et services rendus dans les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, quel que soit leur statut ». Quant à l’amendement n° 359 rectifié bis, il vise à inscrire l’opposabilité de la charte des droits et libertés de la personne accueillie, déjà applicable aux CADA et à l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux régis par la loi, afin de mettre en œuvre une uniformité des droits des personnes.

...gistrement de la demande d’asile en préfecture. Alors que le délai d’enregistrement de la demande n’est pas toujours respecté par l’État – je rappelle qu’il est normalement de trois jours –, la sanction peut être lourde pour le demandeur, puisqu’il peut être sanctionné par le refus ou le retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil alors même que l’État ne lui fait pas de proposition d’hébergement. Cette situation est paradoxale ; elle fait peser sur le demandeur l’effet néfaste – il est sanctionné – d’un retard administratif dont il n’est pas comptable, mais victime. Il est prévu, afin de rassurer nos collègues, que notre proposition ne soit pas applicable en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d’hébergement.