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Interventions sur "grave" de Marie-Pierre de La Gontrie
2 interventions trouvées.
Cet amendement vise à rédiger de manière claire l’article 4, dans lequel il est fait référence à la notion curieuse de « menace grave pour la société française », laquelle n’existe pas juridiquement, sauf erreur de ma part. En revanche, il existe la notion de « menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État », dont nous savons définir les contours. L’objet de cet amendement est donc de clarifier le texte.
Mais une menace grave pour la société, cela ne veut rien dire en droit français !
