Interventions sur "technique" de Marie-Pierre de La Gontrie

...ication et une réduction des garanties et une forme de défiance vis-à-vis du juge, avec un statut du parquet dont nous savons qu’il n’est toujours pas modifié et qui fait évoluer de manière implicite notre système vers, peut-être, un système anglo-saxon. Nous sommes préoccupés par cette simplification, qui a vocation à accroître les pouvoirs du parquet sans contrôle, à faciliter le recours à des techniques spéciales et à banaliser des procédures normalement réservées à l’état d’exception. Nous sommes inquiets pour les droits de la défense et pour l’équilibre des droits. Madame la garde des sceaux, vous avez proposé l’abaissement du seuil des crimes ou délits permettant d’étendre largement des procédures d’exception. Vous souhaitez multiplier par deux la durée de l’enquête de flagrance, à laquelle...

...nes mesures d’investigation spéciales pour des motifs, évoqués précédemment, de simplification de seuil. Elle a validé le champ d’application de la géolocalisation, qui a été étendu de manière très importante, puisque le seuil d’emprisonnement retenu est extrêmement bas et couvrira, de fait, la quasi-intégralité des délits. Enfin, cette réforme conduit à banaliser un grand nombre de process et de techniques d’enquête. Même si nous prenons acte des améliorations apportées par la commission, nous défendons cet amendement complémentaire, qui vise à supprimer un grand nombre de dispositions paraissant poser un sérieux problème puisqu’elles remettent en cause la proportionnalité que vous avez certainement à cœur de maintenir, madame la garde des sceaux, entre le but visé et la garantie des droits.