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Interventions sur "tribunal" de Marie-Pierre de La Gontrie
3 interventions trouvées.
Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir fait état de nos interrogations concernant les procédures dont M. Lasserre fait l'objet. Il en existe en effet une deuxième qui n'a pas donné lieu à une mise en examen. Il s'agit d'une plainte déposée par le vice-président du tribunal administratif de Paris. Je précise par ailleurs que l'affaire que vous avez mentionnée a entraîné une condamnation de l'État pour faute lourde. Elle n'est donc pas le fruit du délire d'un plaignant quelconque. La question qui me préoccupe est celle des conséquences éventuelles de cette situation sur l'image de la CADA, qui est une institution respectée. Je ne partage donc pas votre avis à ce su...
...ais pas totalement : c’est à la juridiction, ensuite, de désigner tel ou tel expert. De ce point de vue, madame la ministre, je souhaiterais que vous puissiez ici vous engager à ce que les experts soient désignés au plus près des personnes concernées. §En effet, nous ne voulons pas que lesdites personnes, quel que soit le lieu où elles résident – il ne s’agit pas de savoir quel est le ressort du tribunal concerné –, finissent par être astreintes à venir à Paris. Ce point est important, sachant que votre proposition vise à simplifier la vie des victimes qui ont subi de tels attentats.
...e concerne pas la justice française. De deux choses l'une : soit une information suffisante est donnée à nos concitoyens pour qu'ils comprennent qu'il existe une échelle des peines et une échelle des infractions et que la condamnation à une peine de prison ferme résulte de leur application ; soit nous supprimons le juge de l'application des peines, parce que nous voulons que le condamné sorte du tribunal avec une condamnation correspondant à la peine qu'il va réellement subir. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître, par ailleurs, qu'il ne s'agit pas de peines non exécutées, mais de condamnés non incarcérés, ce qui n'est pas la même chose. Je ne peux donc pas suivre votre raisonnement, monsieur le président. Vous prenez acte d'une situation que nous connaissons tous et vous estimez qu'il n'es...
