Interventions sur "viol" de Marie-Pierre de La Gontrie

...ation sexuelle entre un majeur et un mineur, en tenant compte de la différence d’âge et de la possibilité pour le mineur de manquer de discernement. Cette infraction composite nous semble en mesure d’assurer une meilleure protection. Le groupe socialiste a toutefois souhaité déposer un amendement complémentaire visant à renforcer encore cette protection. Nous proposons de créer une infraction de viol lorsqu’un majeur a une relation sexuelle avec un mineur de treize ans. Sur ce point, nous n’avons pas encore réussi à convaincre totalement la majorité sénatoriale au sein de la commission des lois. Et j’ai cru comprendre que le Gouvernement avait reculé, ce qui est une erreur. Nous y reviendrons tout à l’heure. Vous l’avez compris, mes chers collègues, pour le groupe socialiste, cette propositi...

...lle le procès équitable. En effet, des années après les faits, les circonstances ayant considérablement évolué, on peut douter de l’équité du procès. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le groupe de travail a opté pour une prolongation de dix ans du délai de prescription, y compris pour les délits, ce qui n’est pas le cas dans le projet de loi gouvernemental renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Le groupe socialiste et républicain ne votera donc pas les présents amendements.

Le débat que nous avons et les positions qui ont été exprimées à l’instant, notamment celle du Gouvernement, sont graves. Aujourd’hui, nous avons la possibilité d’affirmer que la relation entre un majeur et un mineur de treize ans est un viol. Aurons-nous ce courage ? J’entends Mme la secrétaire d’État évoquer certains aspects de la question : un volet constitutionnel, sur lequel mes collègues Laurence Rossignol et Jacques Bigot sont revenus, mais aussi un volet plus étrange, à propos de l’inconvénient de voir des victimes jugées selon des législations distinctes. Rappelons que le principe même de la modification de la loi pénale imp...

... des convergences, voire connu des approbations dans le cadre du groupe de travail. Cela a présenté beaucoup d’intérêt puisque le Sénat a décidé de reprendre à son compte l’essentiel des propositions. Le groupe socialiste et républicain a défendu un amendement tendant à instaurer un seuil d’âge de treize ans en dessous duquel toute relation sexuelle avec un majeur devait être considérée comme un viol. Le Gouvernement et la majorité sénatoriale n’ont pas estimé devoir aller jusque-là. C’est pourquoi, alors que le groupe socialiste et républicain est favorable à toutes les autres dispositions du texte, il s’abstiendra lors du vote sur l’ensemble de cette proposition de loi.

...t efficace. Au final, nous avons présenté 34 propositions dans le rapport d'information. Nous devrons garantir les moyens d'assurer sur tout le territoire l'obligation légale d'éducation à la sexualité, former les professionnels au contact des enfants, garantir à chaque victime le droit de voir sa plainte enregistrée, former les enquêteurs à l'accueil des plaignants, instaurer pour les faits de viols une présomption simple de contrainte, novation juridique de ce texte, fondé sur l'incapacité de discernement du mineur ou sur la différence d'âge. C'est sur ce point que le groupe socialiste souhaite compléter la réflexion de la commission. J'y reviendrai. Le groupe de travail a également souhaité aussi allonger de 10 ans les délais de prescription. Nous avons beaucoup réfléchi sur le sujet et ...

Il s'agissait d'une aide-soignante qui avait étouffé huit de ses enfants : personne n'avait vu qu'elle était enceinte et personne ne s'était rendu compte qu'elle avait accouché. La poursuite n'était donc pas possible. Ici, le système est inversé : la victime ne se rappelle pas qu'elle a été violée.