Interventions sur "grave" de Marie-Pierre Richer

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré un cadre législatif dynamique, marqué par l’adoption de trois textes depuis 2020, les familles d’enfants atteints d’un handicap ou d’une maladie grave se heurtent encore à des obstacles de natures diverses, tant dans leur situation professionnelle que dans les démarches administratives et médicales à accomplir. Ces obstacles sont d’autant plus malvenus que les familles concernées sont souvent – il n’est nul besoin de le dire – bouleversées par la situation. En l’absence d’un projet de loi plus englobant pour améliorer les conditions d’existen...

...nsmis permet, au contraire, une véritable protection contre le licenciement ex ante fondée, à l’instar de l’interdiction de licenciement pendant le congé maternité, sur des caractéristiques objectives. Grâce à cette nouvelle rédaction, le salarié en congé de présence parentale ne pourra pas être licencié du fait même de son statut. Cette protection ne s’applique certes pas en cas de faute grave ou de force majeure. Mais c’est ainsi pour l’ensemble des protections contre le licenciement dans le droit en vigueur, qu’il s’agisse d’une grossesse, d’un congé maternité, d’une naissance ou encore du décès d’un enfant. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Le texte prévoit déjà, en l’état actuel, de passer de deux jours à cinq jours de congé, soit une semaine pleine, en cas d’annonce de la survenue d’un handicap ou d’une maladie grave chez l’enfant. La commission des affaires sociales s’est prononcée contre un amendement identique au cours de son examen du texte, considérant qu’il était prématuré, en l’état, de porter ce congé de deux jours à dix jours, soit cinq fois plus que le droit en vigueur. Évaluons d’abord les conséquences du passage de deux jours à cinq jours, avant de décider, le cas échéant, d’un nouvel allongemen...

Malgré leur douleur et la gravité des événements, la très grande majorité des parents confrontés à la maladie ou au handicap de leur enfant préviennent leur employeur et arrêtent le travail en attendant d’avoir accès au CPP, en utilisant des congés, notamment le congé pour l’annonce du handicap ou de la maladie grave d’un enfant. Les cas d’abandon de poste sont donc, en pratique, très rares. Même dans ces rares cas, la présomption de démission en cas d’abandon de poste ne peut s’appliquer qu’à compter d’un délai minimal de quinze jours après la mise en demeure de reprendre le travail. Or cette période de quinze jours est suffisante pour réclamer et faire valoir son droit à congé de présence parentale, qui au...