Interventions sur "mars" de Marie-Pierre Richer

...structures fermées où ils ont subi des conditions de vie précaires et des atteintes aux libertés individuelles, à savoir les camps de transit et les hameaux de forestage. Tirant la conséquence de cette responsabilité de l’État, l’article 2 institue un mécanisme de réparation financière en faveur des rapatriés ayant transité par un camp ou un hameau entre la publication des accords d’Évian, le 20 mars 1962, et la fin de l’année de la fermeture administrative des camps et des hameaux, le 31 décembre 1975. Pourront bénéficier de cette réparation les anciens supplétifs et les membres de leurs familles ayant séjourné dans l’une de ces structures entre 1962 et 1975. Seule la preuve du séjour sera à apporter par les demandeurs, le préjudice qu’ils ont subi dans ces structures étant présumé. Une som...

...ncernant les autres supplétifs, je tiens à être parfaitement claire : nul ne remet en cause leur qualité de citoyen français, qui a motivé leur engagement au service de la France. Je précise qu’aux termes de l’ordonnance du 21 juillet 1962, les supplétifs de statut civil de droit local ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963, sauf si, établis en France, ils ont souscrit avant le 22 mars 1967 une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Il ne me semble pas nécessaire d’inscrire cette précision dans la loi. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements ; mais en aucun cas je ne remets en cause le fait que ce sont des citoyens français. Sous différentes rédactions, les amendements n° 3 rectifié, 18, 53, 32 rectifié, 59 et 5 rectifié visent à reconnaître l...

...autres supplétifs, nul ne remet en cause leur qualité de citoyen français, encadrée notamment par les lois du 7 mai 1946 et du 20 septembre 1947, qui a motivé leur engagement au service de la France. Je précise qu'aux termes de l'ordonnance du 21 juillet 1962, les supplétifs de statut civil de droit local ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963, sauf s'ils ont souscrit, avant le 22 mars 1967, une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Il n'est donc pas nécessaire d'inscrire cette précision dans la loi. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 12 et 34 visent à supprimer la journée d'hommage du 19 mars. Je demande le retrait de ces amendements ou, à défaut, j'émettrai un avis défavorable, car cette disposition n'a pas fait l'objet de concertations avec les associations d'anciens combattants et de familles de rapatriés.

L'amendement n° 13 rectifié a pour objet de reconnaître la barbarie et l'ampleur des massacres commis en Algérie après le 19 mars 1962, notamment de la rue d'Isly le 26 mars 1962 et d'Oran le 5 juillet 1962 à l'égard de la population française, des militaires comme des civils engagés. En aucun cas, je ne nie ces événements, mais cet amendement ne présente pas de lien avec le texte : il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 13 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'...