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Interventions sur "PLU" de Marie-Thérèse Bruguière
2 interventions trouvées.
L’objet de cet amendement qui est identique à ceux qui viennent d’être présentés est de rétablir l’intérêt communautaire de la compétence en matière de zones d’activité économique. Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, la commune ne peut plus intervenir en la matière en raison de la suppression de l’intérêt communautaire, les ZAE relevant désormais uniquement des communautés. Or cette suppression a induit de nombreuses difficultés pour les communes et leurs EPCI. D’une part, il n’existe pas de définition législative ou jurisprudentielle permettant d’identifier les zones d’activité économique devant faire l’objet d’un transfert oblig...
... coopération en figeant des critères purement démographiques qui nuiraient à la mise en capacité des territoires, laquelle se révèle évolutive. En proposant de supprimer le seuil démographique, le présent amendement peut potentiellement permettre, en l’état actuel de la carte intercommunale, à 27 communautés d’agglomération supplémentaires d’accéder à un statut constitutif d’une libre volonté de plus grande maturité intercommunale. On rappellera enfin que depuis la réforme de la dotation d’intercommunalité – c’est l’article 250 de la loi de finances pour 2019 –, le passage de statut de communauté d’agglomération à celui de communauté urbaine n’entraîne plus de modification quant à la DGF versée, ce qui est important. Dès lors, le présent amendement n’a pour objet d’affecter ni le budget de ...
