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Interventions sur "GPA" de Marie-Thérèse Hermange
2 interventions trouvées.
...si, le groupe de travail de l’Académie de médecine a entendu un couple dont la femme, qui avait porté un enfant pour le compte d’une autre, avait subi une hystérectomie à la suite de la grossesse. En outre, dans 2 % des cas, une hémorragie de la délivrance survient. Sur le plan juridique, ensuite, je ne vois pas comment on pourrait conserver le principe de l’anonymat du don tout en légalisant la GPA. Dans le même esprit, si l’on maintient dans notre corpus juridique le principe mater semper certa est, légaliser la gestation pour autrui reviendrait alors à légaliser un abandon d’enfant, ce dernier ne devenant celui du couple demandeur qu’à partir du moment où la mère porteuse y aura consenti. En outre, légaliser la GPA amènerait à faire entrer le droit des contrats privés dans le droi...
...a mère. La question de la rétribution ou de la compensation financière pose, en outre, d'importantes difficultés, puisqu'il faut mêler le droit des contrats et celui de la filiation. L'argument de l'existence de pratiques à l'étranger n'est pas pertinent ; il est la porte ouverte à tous les abus et le cadre légal sera toujours en retard par rapport à tel ou tel pays si on l'accepte. Légaliser la GPA reviendrait à légaliser l'abandon d'enfant, ce qui serait une régression considérable. Enfin, cela ouvrirait la voie à des maternités de convenance, qui ne sont pas non plus admissibles.
