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... et 12 millions, au terme d'un calcul qui consiste simplement à rapprocher les 7 millions ou 8 millions de patients atteints d'une ALD et les 5 millions de personnes handicapées, même si, la notion de « risque aggravé de santé » étant quelque peu floue et ample, il est difficile d'établir des statistiques en la matière. Le projet de loi a deux objectifs. Le premier est d'améliorer la convention Belorgey, qui présentait un certain nombre d'inconvénients : la méconnaissance de la convention, le retard dans la prise en compte des progrès scientifiques et du succès des traitements des différentes pathologies, la couverture du risque invalidité qui restait problématique - plus difficile à garantir et plus complexe à évaluer que le risque décès, elle est actuellement très inégalement traitée par les a...
...nts de simulations de prêt, » - donc bien en amont - « l'existence de la convention et les numéros verts ou coordonnées du référent du réseau bancaire ». Une convention est un équilibre résultant d'une négociation entre différents partenaires. Comme l'ont indiqué l'ensemble des intervenants, il est important que, sans faire preuve d'angélisme, nous fassions le pari de la confiance. La convention Belorgey ne fonctionnant pas dans certains domaines, le Gouvernement a proposé d'y apporter de fortes améliorations. Nous sommes alors passés à la convention AERAS. Nous avons donc franchi une étape. De surcroît, l'amendement n° 6 rectifié est en grande partie satisfait par le texte proposé, à l'article 2 du projet de loi, pour le 2° de l'article L. 1141-2-1 du code de la santé publique. Monsieur Fischer...