Interventions sur "emprunt" de Marie-Thérèse Hermange

... rendent impossible le recours à l'emprunt à des personnes qui, certes, présentent un risque de santé, mais dont la situation financière peut être bien plus saine et stable que celle de personnes dites en bonne santé. C'est pour faire face à cette discrimination, monsieur le ministre, que vous vous êtes engagé, avec cette résolution qui explique sans doute en partie que vous ayez été promu ministre de la santé et que le titre de « minist...

...lle est actuellement très inégalement traitée par les assureurs - et, enfin, l'insuffisante évaluation du dispositif. Ce sont vraisemblablement ces raisons qui ont conduit le Président de la République à déclarer le 27 avril dernier : « La vie, avec ou après le cancer, c'est aussi pouvoir faire des projets et les mener à bien. Cela renvoie évidemment à la question de l'accès à l'assurance et à l'emprunt. La convention Belorgey a marqué un très réel progrès. Mais nous devons remédier au problème de l'assurance invalidité [...]. Je souhaite que les négociations sur une nouvelle convention aboutissent avant le 30 juin. Un projet de loi sera ensuite déposé, soit pour consacrer les avancées de la négociation, soit, le cas échéant, pour s'y substituer. » Monsieur le ministre, vous vous êtes emparé du...

Troisième direction : la réduction des délais de traitement des demandes d'emprunt et la possibilité d'instruire en amont des demandes d'assurance. Quatrième direction : le développement de garanties alternatives, en particulier la délégation d'assurance en lieu et place de l'assurance de groupe. Cinquième direction : la mise en place d'un mécanisme pérenne d'évaluation de la convention. Sixième direction : un renforcement de la connaissance des pathologies. À cet effet, un...

Trois amendements nous sont présentés : l'amendement n° 7 est relatif à la référence au libre choix de l'assureur, dans le code de la consommation ; l'amendement n° 8 tend à s'assurer que l'information quant à l'existence de la convention sera bien donnée aux personnes qui sollicitent un emprunt ; enfin, l'amendement n° 9 vise à inscrire dans le code de la consommation le caractère opposable de l'existence de la convention. Vous avez tout à l'heure donné par avance l'avis de la commission, monsieur Fischer : cette dernière estime en effet que ces trois amendements sont redondants avec les dispositions de l'article 1er du projet de loi, notamment, qui tend à inscrire ce caractère opposab...