Interventions sur "invalidité" de Marie-Thérèse Hermange

...que peu floue et ample, il est difficile d'établir des statistiques en la matière. Le projet de loi a deux objectifs. Le premier est d'améliorer la convention Belorgey, qui présentait un certain nombre d'inconvénients : la méconnaissance de la convention, le retard dans la prise en compte des progrès scientifiques et du succès des traitements des différentes pathologies, la couverture du risque invalidité qui restait problématique - plus difficile à garantir et plus complexe à évaluer que le risque décès, elle est actuellement très inégalement traitée par les assureurs - et, enfin, l'insuffisante évaluation du dispositif. Ce sont vraisemblablement ces raisons qui ont conduit le Président de la République à déclarer le 27 avril dernier : « La vie, avec ou après le cancer, c'est aussi pouvoir faire...

Les innovations de la convention AERAS interviennent dans quatre domaines : l'intégration du risque invalidité dans le champ de la convention ; le relèvement des seuils ; la création d'un mécanisme de mutualisation ; enfin, la fixation à quatre mois de la durée de validité d'une proposition d'assurance afin de permettre le règlement par anticipation de cette question et la motivation par les établissements de crédit des refus de prêt ayant pour origine un problème d'assurabilité. Notre responsabilité en ...