Interventions sur "refus" de Marie-Thérèse Hermange

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ils ont vingt, trente, quarante, cinquante ans et, l'air ambiant appelant à la consommation, ils peuvent souscrire prêt sur prêt ; mais, à vingt et un, trente et un, quarante et un ou cinquante et un ans, à la suite d'une hépatite C, d'une sclérose en plaques, d'un cancer ou d'une autre maladie, ils se voient refuser l'accès au crédit. Il est paradoxal que ces mêmes établissements qui encouragent les prêts à la consommation et, de façon scandaleuse, contribuent parfois à aggraver des situations de surendettement, ...

...nvention AERAS interviennent dans quatre domaines : l'intégration du risque invalidité dans le champ de la convention ; le relèvement des seuils ; la création d'un mécanisme de mutualisation ; enfin, la fixation à quatre mois de la durée de validité d'une proposition d'assurance afin de permettre le règlement par anticipation de cette question et la motivation par les établissements de crédit des refus de prêt ayant pour origine un problème d'assurabilité. Notre responsabilité en tant que législateur est de faire en sorte que ce pari de la confiance devienne celui de la réussite. Vous avez, monsieur le ministre, choisi la voie conventionnelle et notre commission des affaires sociales ne proposera pas de modifications au texte. Je voudrais d'ailleurs saluer le consensus qui s'est dégagé au sein...

Le a) du 5) du titre III de la convention AERAS est très précis : « Les établissements de crédit s'engagent à motiver par écrit le refus de prêt autour du seul critère d'assurabilité. » L'engagement motivé par écrit d'un refus de prêt figure donc d'ores et déjà dans la convention. Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.