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Interventions sur "victime" de Marie-Thérèse Hermange
2 interventions trouvées.
...assureurs. Cela signifie que les sommes relatives aux dommages qui excèdent le plafond fixé seront supportées par le responsable lui-même et par son assureur. Or ces dispositions sont de droit, et les faire figurer dans un article serait source d’insécurité juridique. Face à la question complexe de l’indemnisation, il me paraît que le dispositif le plus sûr pour toutes les parties, notamment les victimes, est celui du droit commun.
Il serait dangereux de créer, à chaque nouvelle affaire, un système d’indemnisation dédié ayant vocation à se juxtaposer à ceux qui sont déjà gérés par l’ONIAM. Afin d’éviter la complexité de gestion de ces systèmes multiples, il serait préférable de mettre en place un système unique tendant à l’indemnisation des victimes. Ce sera l’une des propositions que nous formulerons dans notre rapport.
