Interventions sur "AGEC" de Marta de Cidrac

... restreindre l’interdiction aux seuls emballages en polystyrène non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage à compter du 1er janvier 2025. Nous laissons ainsi la possibilité aux acteurs du secteur d’opérationnaliser et de généraliser, avant cette date, les solutions de recyclage promises. Je ne souhaite pas revenir sur un équilibre trouvé lors de l’adoption de la loi AGEC. En conséquence, j’émets un avis défavorable sur les amendements identiques n° 560 et 838 rectifié de suppression des alinéas 5 et 6, ainsi que sur l’amendement n° 455 qui vise à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 460 rectifié, qui est déjà satisfait par la loi AGEC, ainsi que sur l’amendement n° 157.

Mon cher collègue, encore une fois, toutes ces préoccupations sont déjà satisfaites par la loi AGEC.

Mon cher collègue, vous ne serez pas étonné que je ne sois pas favorable à votre amendement. Il n’est pas opportun de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, qui n’apportait rien d’un point de vue juridique : la loi AGEC a déjà permis la mise en place de dispositifs de consigne pour réemploi. En plus, l’adoption de cet amendement aurait pour effet de supprimer les dispositions relatives à l’observatoire du réemploi et de la réutilisation – nous avions beaucoup discuté d’un tel organe lors de l’examen du projet de loi AGEC -, ce que je ne juge pas souhaitable. La commission émet donc un avis défavorable sur cet ...

...ppement du réemploi du verre, tout en donnant de la visibilité aux metteurs sur le marché et en permettant un développement différencié selon les filières. J’insiste sur ce point, car certains parmi vous exprimaient des craintes sur un « pot commun » du réemploi. La position de la commission me semble très équilibrée et s’inscrit dans la continuité des mesures que nous avons adoptées dans la loi AGEC. Pour clarifier la rédaction adoptée en commission et répondre à la préoccupation légitime soulevée par les auteurs de plusieurs amendements se rapportant à l’alinéa 1, je vous ai proposé un amendement de clarification visant à préciser que le décret définissant la trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France ne ...

Il ne nous semble pas opportun d’instituer un dispositif général obligatoire de consigne du verre pour le secteur des cafés, hôtels et restaurants, puisqu’une REP, une responsabilité élargie des producteurs, se met en place dans ce secteur à la suite de l’adoption de la loi AGEC. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

La tentation était sans doute très forte… Mais en ce qui me concerne, il ne me semble pas opportun de rouvrir le débat sur le recyclage des bouteilles en plastique. Nous en avons largement débattu lors de l’examen du projet de loi AGEC. L’avis de la commission est donc défavorable.

C’est au pouvoir réglementaire qu’incombe la charge de publier les règles nécessaires à l’établissement de ces indices suffisamment rapidement pour permettre aux producteurs d’appliquer les dispositions de la loi AGEC dans les délais qu’elle a fixés. L’avis de la commission est donc défavorable.

Certes, nous avons bien voté en faveur de la création de ce fonds de réemploi ; cela a été l’un des grands apports du Sénat à la loi AGEC. Toutefois, dans la mesure où il n’est pas encore tout à fait mis en place, mais devrait l’être dans les mois à venir, il ne convient pas d’en changer d’ores et déjà le périmètre : laissons-le se déployer avant de discuter d’un changement de périmètre, à supposer que la question se pose de nouveau. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.