Interventions sur "REP" de Marta de Cidrac

...lus jeune âge est cruciale, afin d'encourager les futurs consommateurs et citoyens à des comportements vertueux. L'amendement tend aussi à ce que les formations dispensées dans les établissements d'enseignement technologique et professionnel favorisent la connaissance des techniques de réparation. Outre la disponibilité des pièces ou encore le coût de la réparation, la difficulté de certaines entreprises à recruter des techniciens réparateurs qualifiés constitue en effet un frein au recours à la réparation. Il est indispensable que les formations technologiques et professionnelles s'adaptent aux nouveaux besoins de l'économie circulaire en permettant une plus grande valorisation de la réparation dans leurs enseignements. L'amendement COM-483 est adopté. Les amendements COM-333, COM-80, et...

...ueur de l'interdiction de destruction des invendus. Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer, je suis favorable à des mesures ambitieuses en faveur de l'économie circulaire, mais en laissant aux parties prenantes, en particulier à ceux qui sont assujettis à de nouvelles obligations, le temps de s'y préparer. S'agissant de l'interdiction de la destruction des invendus, il est nécessaire aux entreprises concernées de s'organiser pour définir les modes de traitement les plus adaptés lorsque la loi aura été promulguée, puis son décret d'application pris. Par conséquent, il ne me semble pas souhaitable de modifier les dates d'entrée en vigueur prévues par l'article 5. Avis défavorable. Les amendements COM-341 et COM-342 ne sont pas adoptés. Les amendements identiques COM-35, COM-91, COM-143...

...rmonisation et d'une promotion par le ministère de l'environnement depuis déjà plusieurs années. La part des ménages qui s'en sont dotés tend toutefois à plafonner en dessous de 20 %. En inversant le principe applicable en la matière, l'objectif est de lutter davantage contre la publicité papier et, donc, sur la consommation de ressources. Selon les données disponibles, cette production de papier représente 30 kilos par foyer par an. Si cela représente une source importante d'économie de ressources, à titre personnel, j'ai certaines réserves sur ce sujet, qui m'avait été également soumis lors de nos travaux préparatoires. Premièrement, le contrôle du respect de ce dispositif et la mise en oeuvre de sanctions seront difficiles à assurer, en particulier pour identifier celui sur lequel pèsera ...

... cette date. Avis défavorable. L'amendement COM-416 n'est pas adopté. Le code de la commande publique prévoit un schéma de promotion des achats publics responsables, qui doit « contribuer à la promotion d'une économie circulaire ». Les amendements identiques COM-94 et COM-417 visent à fixer un objectif de 10 % des produits achetés devant être issus du réemploi et à mettre à disposition des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées les fournitures inutilisées à la suite d'un rééquipement. Le levier de la commande publique me semble être un bon outil pour favoriser le réemploi, et cet objectif chiffré me semble raisonnable. Avis favorable. Les amendements COM-94 et COM-417 sont adoptés et deviennent article additionnel. Le levier de la commande publique est prévu par l'article L....

...ent COM-186 rectifié vise à ce que la matière recyclée soit soumise aux mêmes obligations en matière de substances dangereuses. Il est déjà satisfait dans son principe. Mon avis est donc défavorable. L'amendement COM-186 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-490 vise à réformer le régime des sanctions applicables aux personnes soumises au principe de responsabilité élargie du producteur (REP), en particulier les systèmes individuels et les éco-organismes. La modification de ce régime est indispensable pour le respect des obligations auxquelles sont soumis les producteurs, notamment celui des objectifs que fixent les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels. Un meilleur respect de ces obligations permettra une application plus effective du principe « pollueur...

L'amendement COM-467 vise à préserver la compétence du législateur pour la création de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur. L'amendement COM-467 est adopté. Les amendements identiques COM-117, COM-306 et COM-231, ainsi que l'amendement COM-211 rectifié, visent à introduire en droit français le principe d'une REP universelle. Cette idée séduisante s'appuie sur un constat imparable : la majeure partie des déchets n'est pas couverte par une filière REP et n'est donc pas soumise à l'obligation de verser des écocontributions. C'est en quelque sorte une double peine : les produits les moins biens valorisés ne sont pas mis à contribution. Pour autant, l'idée d'une REP universelle risque de n'avoir que peu de p...

...harges à l'évolution du marché. Il ne semble donc pas opportun de modifier la durée d'agrément des éco-organismes. Mon avis est défavorable sur ces deux amendements. Les amendements COM-54 et COM-453 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-230 rectifié vise à préciser que le cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels est fixé par arrêté ministériel après avis de l'instance représentative des parties prenantes de la filière, procédure qui est aujourd'hui en vigueur. Cette précision est bienvenue ; mon avis est favorable. L'amendement COM-230 rectifié est adopté. L'amendement COM-469, que je vous propose d'adopter, prévoit l'inscription obligatoire d'objectifs distincts de réduction des déchets, de réemploi, de réparation, d'intégration de matière recyclée, de recycla...

...adopté ; les amendements COM-456 et COM-380 rectifié deviennent sans objet. Mon amendement COM-476 crée un fonds de réparation financé par une part des contributions versées par les producteurs aux éco-organismes. Il permettra, pour certaines catégories de produits, de rembourser une partie du coût des réparations effectuées auprès de réparateurs labellisés. Selon l'Ademe, le coût de réparation représente le critère privilégié par 66 % des Français au moment de choisir de faire réparer ou de remplacer un produit cassé ou en panne. Seule la prise en charge d'une partie de ce coût peut donc significativement augmenter le recours à la réparation.

...t induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issus du produit. L'objectif est de lutter contre l'apposition du point vert, mal compris par les particuliers et qui concurrence directement des logotypes donnant une véritable information sur le recyclage. La Cour des comptes, par ailleurs, a souligné les conséquences financières de cette confusion dans un rapport de 2016 sur les REP, en estimant qu'il contribue directement aux erreurs de tri sur les emballages, dont le coût est estimé à près de 40 millions d'euros pour les collectivités territoriales. La solution proposée sera aussi efficace qu'une interdiction, sans s'exposer aux fragilités juridiques afférentes. L'amendement COM-512 est adopté. Le projet de loi prévoit une nouvelle disposition visant à soutenir le prix ...

... part du Gouvernement, soit d'une volonté délibérée de priver notre assemblée des éléments et du temps nécessaires pour se décider en connaissance de cause. Je vous propose de recentrer le dispositif de la consigne sur le réemploi et la réutilisation, en supprimant la possibilité d'y avoir recours pour le recyclage. Tout d'abord, en matière d'environnement, la consigne pour recyclage est loin de représenter la panacée. En effet, elle n'agit pas directement sur la consommation de produits plastiques et peut même s'accompagner d'une augmentation des plastiques à usage unique sur le marché. En Allemagne, en l'espace de quinze ans, la part des emballages à usage unique a augmenté de 60 %, avec un recul équivalent des emballages réemployables. En outre, une consigne crée une boucle de consommatio...

Les amendements COM-23 rectifié, COM-78 rectifié et COM-168 visent à compléter les objectifs de la politique de l'eau, en vue de soutenir la réutilisation des eaux usées traitées, reprenant ainsi un objectif fixé à l'issue du second cycle des Assises de l'eau. L'avis est favorable, sous réserve de prévoir que le 6° de l'article L. 211-1 est complété par les mots : « , notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées » et qu'après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État définit les usages ainsi que les...

J'émets un avis favorable aux amendements identiques COM-136 et COM-252, relatif à la création d'une REP spécifique en matière de pollution aquatique. Les amendements COM-136 et COM-252 sont adoptés et deviennent article additionnel. J'émets un avis défavorable aux amendements COM-105, COM-366, COM-104, COM-365 et COM-450, qui visent à la création d'un fonds de réemploi solidaire. Si les acteurs de l'économie sociale et solidaire sont des acteurs majeurs indispensables du réemploi, il ne me sembl...

J'émets un avis favorable à l'amendement COM-107. L'amendement COM-107 est adopté. J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-108. L'amendement COM-108 n'est pas adopté. J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-109. L'amendement COM-109 n'est pas adopté. L'amendement COM-514 vise à prévoir que les producteurs relevant de la filière REP emballages ménagers et leur éco-organisme mettent en place un programme visant la généralisation d'ici 2025 de la collecte séparée en vue de leur recyclage des emballages pour les produits consommés hors foyer. Au regard de l'importante marge de progression sur ce sujet, en complément des efforts liés à l'extension des consignes de tri, il apparaît indispensable de développer l'infrastructure de ...

L'amendement COM-76 rectifié ter vise à reprendre un article de la loi Pacte qui a été censuré comme cavalier par le Conseil constitutionnel. Dans sa rédaction actuelle, le premier alinéa du III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement interdit à compter du 1er janvier 2020 la mise à disposition de gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, pl...

L'amendement COM-486 vise à créer un nouveau titre dans ce projet de loi portant sur la lutte contre les dépôts sauvages. J'ai déjà proposé plusieurs dispositions visant à prévenir en amont la constitution de ces dépôts, notamment par l'encadrement de la REP bâtiment ou encore par le financement d'un maillage territorial en points de reprise de ces déchets. J'ai également proposé de financer la résorption des dépôts sauvages par les écocontributions versées par les producteurs. Je souhaite maintenant proposer des mesures supplémentaires ayant trait à la police des déchets. Cet amendement tend donc à ce que les maires des communes membres d'un établ...

...ée en conseil des ministres le 11 septembre dernier. Compte tenu du calendrier parlementaire, qui permettra très prochainement l'examen de ce projet de loi, ainsi que de l'importance du dispositif envisagé, il me semble préférable de tenir le débat sur cette proposition à cette occasion. Cette voie permettra une meilleure consultation de l'ensemble des acteurs et particulièrement des associations représentatives des collectivités territoriales. Bien que je partage les objectifs de ce dispositif, qui me semble intéressant, j'émets un avis défavorable.

...ts, une rectification serait souhaitable en vue de faire plutôt référence à des « fontaines d'eau potable ». Les amendements COM-166 rectifié, COM-216 rectifié bis et COM-448 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel ; l'amendement COM-279 devient sans objet. Je demande à ce stade le retrait des amendements identiques COM-43, COM-71 rectifié, COM-161 et COM-297 afin qu'ils soient représentés en séance. L'amendement COM-43 n'est pas adopté. Les amendements identiques, COM-71 rectifié, COM-161 et COM-297 sont retirés. L'amendement COM-515 vise à permettre aux collectivités chargées de la collecte et du traitement des déchets d'expérimenter temporairement la collecte de biodéchets qui sont générés par les activités économiques et qui sont assimilables à des biodéchets des mén...

...importante des dépôts sauvages. Afin de lutter efficacement contre ce phénomène, il est indispensable d'associer l'ensemble des acteurs, des maîtres d'ouvrage aux professionnels du bâtiment. Pourtant, de nombreux maîtres d'ouvrage, principalement des particuliers, n'ont souvent pas connaissance de la manière dont les déchets issus des travaux sont gérés. Il arrive cependant que les artisans ou entreprises réalisant ces travaux n'aient pas prévu de solution pour les déchets et que ceux-ci soient finalement abandonnés dans la nature, constituant une charge environnementale et économique pour les collectivités. L'amendement COM-482 vise donc à ce que les modalités de gestion des déchets soient obligatoirement définies dans les devis relatifs aux travaux et à ce que les entreprises réalisant les...

...et de loi et de sa promulgation qui n'interviendrait qu'au premier semestre 2020, il semble indispensable de permettre aux acteurs économiques de disposer d'un temps suffisant pour intégrer les nouvelles obligations, lorsqu'elles auront été précisées par le pouvoir réglementaire. Cet amendement permet de satisfaire pleinement l'amendement COM-545 de ma collègue Anne-Catherine Loisier, qui vise à repousser d'un an l'entrée en vigueur de deux articles dont la commission des affaires économiques s'était saisie pour avis. L'amendement COM-503 est adopté ; l'amendement COM-545 devient sans objet. Je demande le retrait de l'amendement COM-205 rectifié, qui est satisfait. L'amendement COM-205 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-516 est adopté. Avis favorable aux amendements identiq...

...ncement de la collecte des déchets du bâtiment, ainsi que leur traitement, constituent un sujet majeur pour les territoires. Le projet de loi prévoit l'instauration d'une filière de responsabilité élargie pour ce secteur du bâtiment. Il tend également à préciser qu'un système équivalent ou interprofessionnel pourrait être mis en place. Comment s'assurer que ce dispositif garantisse et finance une reprise gratuite des déchets triés en tout point du territoire, ainsi qu'un maillage territorial aux points de collecte ? J'en viens à la prévention. Lors des auditions, de nombreux acteurs ont souligné que le projet de loi s'intéressait plus à l'aval, c'est-à-dire à la fin de vie des produits et à leur recyclage, qu'à l'amont, à savoir la prévention de la production des déchets. Nous sommes tous d'...