Interventions sur "REP" de Marta de Cidrac

Les téléphones mobiles et les smartphones sont aujourd’hui couverts par la REP D3E, vous l’avez rappelé. Il semble plus pertinent d’améliorer la collecte et la valorisation des téléphones dans ce cadre plutôt que de créer une nouvelle filière qui n’offrirait pas nécessairement de meilleurs résultats. C’est pourquoi l’avis est défavorable.

...clables à une éco-contribution dont les recettes, collectées par un organisme indépendant, financeraient la création de nouvelles filières de collecte séparée de recyclage, la recherche et développement pour réduire les déchets générés par les produits concernés ou améliorer leur recyclabilité. La commission est très réservée sur la pertinence d’un tel mécanisme. Premièrement, faute de filières REP spécifiques à ces produits, ces éco-contributions ne permettraient pas de financer directement l’amélioration de la prévention et de la gestion des déchets qui en sont issus. Elles viendraient simplement alimenter le budget de l’Ademe ou d’un autre organisme public. On aurait ainsi une éco-contribution commune sur des produits totalement différents, par exemple sur les livres ou sur des ballons d...

...lègue Gontard de bien vouloir le retirer. L’amendement n° 502 rectifié vise à limiter au réemploi et à la réutilisation les dispositifs de consigne mis en place de façon volontaire par les producteurs, lorsque les produits en question font l’objet d’une collecte sélective. Cette contrainte nous paraît problématique au regard de la Constitution, particulièrement en ce qui concerne la liberté d’entreprise. Elle ne nous semble en outre pas nécessaire compte tenu de ce que j’ai indiqué précédemment sur la très faible probabilité que les producteurs mettent en place volontairement de véritables consignes pour recyclage de façon massive. Je demande le retrait de cet amendement. La commission s’est enfin prononcée pour un retrait des amendements identiques n° 234 rectifié bis, 550 rectifié ...

Je demande à notre collègue Frédéric Marchand de bien vouloir retirer l’amendement n° 595, puisque, sur le même sujet, la commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques suivants, qui ont pour objet de repréciser le dispositif de consigne pour réemploi.

... volontaire du dispositif de gratification du geste de tri, également appelé « prime au retour », par les producteurs ou distributeurs. Contrairement à la consigne, de tels mécanismes ont été ponctuellement déployés et constituent des initiatives promotionnelles dont le coût est acquitté par le distributeur ou par un partenaire. Sous les réserves émises précédemment s’agissant de la liberté d’entreprendre, cet ajout peut, selon nous, avoir du sens. La commission a donc émis un avis de sagesse sur cet amendement.

La commission est défavorable à l’amendement n° 481 rectifié, car nous pensons que la généralisation des principes de reprise par le distributeur est à même d’accroître le taux de collecte et de soulager les collectivités territoriales en permettant un transfert de la charge des contribuables vers les producteurs. L’avis est favorable sur l’amendement n° 41 rectifié bis, car il est évident que les obligations de reprise par les distributeurs ne peuvent concerner que les produits authentiques. Il s’agit, bien...

Les amendements identiques n° 124 et 661 rectifié sont satisfaits, notamment par une disposition introduite par la commission qui fait obligation aux entreprises mettant une quantité importante d’emballages sur le marché d’adopter des plans quinquennaux de prévention et d’éco-conception. S’agissant des amendements n° 193 rectifié et 581 rectifié, qui ont une portée générale, en tout cas beaucoup plus large que celle des précédents amendements, ils visent les acteurs responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits non recyc...

Les batteries sont déjà intégrées dans une filière REP dédiée. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Les amendements n° °52 rectifié, 288 rectifié, 491 rectifié, 594 et 191 visent à introduire en droit français le principe d’une REP universelle, soit l’assujettissement de l’ensemble des produits au principe de responsabilité élargie du producteur. Il est vrai que cette idée séduisante s’appuie sur un constat imparable : une majeure partie des déchets n’est pas couverte par une filière REP et les producteurs ne sont donc pas soumis à l’obligation de verser des éco-contributions. C’est en quelque sorte une double peine : les ...

...mission a émis un avis défavorable sur les amendements n° °461 et 125. La commission est très opposée à l’idée de la création d’une troisième voie, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, au cours des auditions que j’ai menées, rares ont été les acteurs qui ont pu définir ce que pourrait être cette troisième voie. Je rappelle d’ailleurs qu’il ne faut pas confondre le système équivalent à la REP pour le bâtiment avec une troisième voie : la troisième voie serait bien une modalité d’organisation différente au sein de la REP. Deuxièmement, il nous semble que la création d’une troisième voie reviendrait à ouvrir la boîte de Pandore, puisque les éco-organismes ne fonctionnent certes pas toujours de manière optimale, mais restent globalement une bonne solution pour faciliter le traitement de...

L’amendement est satisfait en raison d’un amendement que nous avons adopté à l’article 9, qui prévoit une prise en charge par la REP bâtiment de la résorption des dépôts sauvages issus des déchets du bâtiment.

La mise en place d’une REP sur les emballages professionnels à compter du 1er janvier 2025, telle que le projet de loi le prévoit, constitue une transposition du droit de l’Union européenne : à cette date, l’ensemble des emballages ménagers ou professionnels devra être couvert par un principe de responsabilité élargie du producteur. La dérogation que tendent à instaurer ces amendements ne serait donc pas conforme au droit...

Comme n’importe quelle REP, ce seront les producteurs des produits et matériaux qui seront assujettis. Il n’est donc pas pertinent de préciser que seront également mis à contribution les producteurs des déchets du bâtiment. Pour cette raison, la commission est défavorable à l’amendement n° 615.

C’est le principe de la REP, monsieur Cuypers. L’amendement n° 668 vise à revenir sur une disposition introduite en commission à un large consensus qui permet de prendre en charge les coûts associés à la résorption des dépôts sauvages issus des déchets du bâtiment par les acteurs de la filière, dans le cadre de la REP ou dans celui du système équivalent prévu par le projet de loi. La commission ne souhaite pas revenir sur ...

Je tiens tout d’abord à rappeler que la position établie par la commission au sujet de la filière REP dans le secteur du bâtiment est le fruit d’un long travail de concertation avec l’ensemble des acteurs de ce secteur, que nous remercions de leur collaboration. La commission est parvenue à un équilibre jugé satisfaisant par beaucoup. Celui-ci maintient la faculté, pour les acteurs, de s’acquitter de leurs obligations par le biais d’un système équivalent, qui serait créé par une convention assoc...

Les fenêtres sont déjà intégrées dans le cadre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP).

...commission des affaires économiques s'est saisie pour avis, et je salue le travail de la rapporteure pour avis, Anne-Catherine Loisier, avec qui nous nous retrouvons sur l'essentiel. Ce projet de loi comprend plusieurs volets relatifs à l'information du consommateur, à la lutte contre le gaspillage et au fonctionnement de ce qu'on appelle « les filières à responsabilité élargie du producteur » (REP). Il est présenté par le Gouvernement comme le premier acte de son « accélération écologique ». Nous sommes d'emblée placés sur un terrain très politique : si ce texte comporte des dispositions qui vont dans le bon sens, il n'a en réalité rien de « révolutionnaire ». Au contraire, il ne comporte que quelques articles assez techniques ; il présente la faiblesse de ne pas fixer d'orientations clair...

...à l'application du nouveau cadre relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits, en apportant une définition de ces éléments et en précisant les règles d'établissement ou de calcul de ces informations, ainsi que les modalités de contrôle du respect de cette réglementation. L'objectif est de définir un cadre clair et sécurisé pour les entreprises, et d'assurer une concurrence loyale entre elles. Ma collègue Anne-Catherine Loisier présente un amendement COM-528, identique. Les amendements COM-498 et COM-528 sont adoptés. Les amendements COM-327 et COM-387 deviennent sans objet.

...t COM-267 et l'amendement COM-393 visent à interdire l'apposition de signalétiques trompeuses sur le caractère recyclable d'un produit. Sur ce sujet, je vous proposerai un amendement à l'article 8 visant à pénaliser l'apposition de signalétiques susceptibles de nuire à la bonne gestion de la fin de vie des produits, dans le cadre des écocontributions versées par les producteurs dans les filières REP. Des difficultés d'ordre juridique rendent fragile la mise en oeuvre d'une interdiction, en particulier pour la démonstration du caractère trompeur de l'information donnée. Une désincitation financière sera plus solide juridiquement, tout en permettant d'atteindre le même objectif dans un laps de temps raisonnable. Je demande le retrait. Les amendements COM-145 et COM-393 sont retirés. Les ame...

...e faire la synthèse, y compris en cas d'absence de toute information de la part du fabricant ou importateur pour que, in fine, le consommateur ait bien une information sur le sujet. Avis favorable. L'amendement COM-335 rectifié est adopté ; les amendements COM-65, COM-138, COM-176 rectifié, COM-214 rectifié, COM-260, COM-397 et COM-396 deviennent sans objet. L'amendement COM-56 rectifié vise à reporter le délai de fourniture des pièces détachées incombant au fabricant de 20 à 40 jours. L'ame ndement COM-495 que je vous propose et l'amendement COM-530 identique de Mme Loisier visent à reporter ce délai à 30 jours, ce qui me paraît être une solution de compromis équilibré, permettant tout à la fois de tenir compte des contraintes en matière de livraison de pièces détachées et de coïncider a...