Interventions sur "collecte" de Marta de Cidrac

... prendre. Faire des territoires ultra-marins des laboratoires de l'économie circulaire : voilà une belle ambition, qui avait déjà irrigué les travaux sénatoriaux sur la loi AGEC ! La mise en place en outre-mer d'une « prime au retour » afin d'inciter les détenteurs de VHU à remettre leur véhicule à la filière légale - permise, à notre initiative, « si elle permet d'accompagner l'efficacité de la collecte » - constitue par exemple une innovation très intéressante qui pourra utilement être évaluée dans la perspective de son éventuelle extension à d'autres parties du territoire national. Je forme le voeu que l'ensemble des propositions formulées par le rapport puisse trouver une traduction adéquate, le cas échéant législative. Engagé dans un travail régulier d'évaluation de la loi AGEC, le groupe d...

...veaux objectifs visant à prévenir la constitution des déchets en amont doivent notamment être pris par les éco-organismes et arrêtés par l'État : les acteurs devront se montrer à la hauteur de l'ambition qui a été celle du législateur, en matière de réemploi ou de réparation. Une vigilance particulière devra être portée à la mise en place de la REP bâtiment et au maillage territorial en points de collecte qui devra l'accompagner. Enfin, le Parlement a maintenu, dans l'article 125 de la loi, plusieurs habilitations à légiférer par ordonnance, bien qu'ayant fortement réduit le champ des habilitations. Un premier projet d'ordonnance a été publié. Il conviendra de s'assurer que le point de vue des territoires soit bien pris en compte dans ce projet d'ordonnance et dans celui ou ceux qui pourraient su...

...e responsabilité élargie du producteur pour l’ensemble des produits et matériaux du bâtiment et une reprise gratuite de ces derniers, afin d’améliorer leur valorisation et leur traçabilité. En outre, j’ai tenu à ce que l’établissement d’un maillage territorial de points de reprise soit rendu obligatoire pour la filière, ainsi qu’une contribution des producteurs à l’ouverture de nouveaux points de collecte et à l’extension des horaires des points de collecte existants. Sur le sujet de discussion le plus sensible entre les deux assemblées, à savoir la consigne pour recyclage, nous sommes également parvenus à un équilibre qui permettra aux collectivités territoriales d’achever le déploiement de l’extension des consignes de tri avant de devoir justifier de leur capacité à atteindre les objectifs euro...

...uiétudes exprimées par notre collègue à travers son amendement sur la consigne pour recyclage. L’objectif est de laisser la possibilité d’y avoir recours pour des modes de prévention ou de traitement des déchets qui sont bien plus vertueux pour l’environnement, qui correspondent à la conception qu’ont les Français de la consigne et qui n’ont pas d’effets déstabilisateurs sur le système actuel de collecte et de tri des déchets. Je demande à mon collègue de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, l’avis sera évidemment défavorable. Monsieur le président, je veux profiter de mon intervention pour indiquer l’état d’esprit de la commission et de l’ensemble des commissaires sur ce sujet-là, ce qui me paraît important. Je rappelle d’abord que la commission a souhaité s’attaquer à la lutte con...

Les téléphones mobiles et les smartphones sont aujourd’hui couverts par la REP D3E, vous l’avez rappelé. Il semble plus pertinent d’améliorer la collecte et la valorisation des téléphones dans ce cadre plutôt que de créer une nouvelle filière qui n’offrirait pas nécessairement de meilleurs résultats. C’est pourquoi l’avis est défavorable.

Ces amendements visent à soumettre l’ensemble des produits non recyclables à une éco-contribution dont les recettes, collectées par un organisme indépendant, financeraient la création de nouvelles filières de collecte séparée de recyclage, la recherche et développement pour réduire les déchets générés par les produits concernés ou améliorer leur recyclabilité. La commission est très réservée sur la pertinence d’un tel mécanisme. Premièrement, faute de filières REP spécifiques à ces produits, ces éco-contributions ne permettraient pas de financer directement l’amélioration de la prévention et de la gestion de...

...l régional, ce qui est inacceptable. Enfin, nous sommes opposés au dernier point, qui témoigne d’un certain flottement des intentions du Gouvernement quant au projet de consigne. En effet, il consiste à faire entrer les collectivités territoriales dans un système de consigne dont elles ne veulent pas. Autrement dit, vous proposeriez aux collectivités de concurrencer leur propre service public de collecte et de tri des déchets. Aucune association de collectivités territoriales ne nous a fait part, à ce stade, du moindre intérêt sur ce sujet. Au-delà même du I de votre amendement, auquel nous sommes fondamentalement opposés, les autres dispositions que vous nous proposez nous paraissent soit dépourvues de sens, soit satisfaites par des propositions de nos collègues parlementaires. Pour l’ensemble ...

La commission est défavorable à l’amendement n° 481 rectifié, car nous pensons que la généralisation des principes de reprise par le distributeur est à même d’accroître le taux de collecte et de soulager les collectivités territoriales en permettant un transfert de la charge des contribuables vers les producteurs. L’avis est favorable sur l’amendement n° 41 rectifié bis, car il est évident que les obligations de reprise par les distributeurs ne peuvent concerner que les produits authentiques. Il s’agit, bien entendu, d’exclure les contrefaçons du dispositif.

Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement : limiter la consommation de papier. Mais je crains que l’adoption de la mesure proposée n’ait des effets pervers. De plus en plus d’enseignes proposent à leurs clients un envoi dématérialisé des tickets de caisse, généralement par courriel, ce qui se traduit par une collecte de données personnelles, soumise à l’accord des intéressés. Interdire l’impression des tickets de caisse obligerait les clients à communiquer leurs données à un très grand nombre d’enseignes, ce qui pose question, d’autant que celles-ci ne cachent pas s’en servir à des fins de marketing, par exemple pour envoyer des publicités ciblées à leurs clients. Les conséquences de l’interdiction proposée ...

Cet amendement vise à avancer au 1er janvier 2021 le programme de généralisation de la collecte séparée hors foyer introduit par notre commission. Soyons ambitieux, mais soyons également réalistes ! Un tel programme ne saurait être mis en place dans un délai inférieur à un an après la promulgation du texte. Au regard du retard pris par l’éco-organisme Citeo sur le sujet, viser une durée de cinq ans semble plus raisonnable. Cela reste ambitieux pour atteindre une généralisation de la colle...

...s, une entrée en vigueur en 2021 soumettrait la REP du secteur du bâtiment à des contraintes de calendrier plus fortes que les autres REP créées par le projet de loi, ce qui ne serait pas équitable. L’amendement n° 127 recueille aussi un avis défavorable, ainsi que les amendements identiques n° 276 rectifié et 496 rectifié. Ces amendements visent à améliorer le maillage territorial en points de collecte des déchets issus du secteur du bâtiment, objectif auquel on ne peut que souscrire. Toutefois, une obligation généralisée d’implantation de points de collecte dans un rayon maximal de 20 kilomètres ne permettrait pas de s’adapter aux besoins des territoires, contrairement au dispositif de convention départementale – auquel seront associées les collectivités territoriales – adopté à l’article 9 lo...

... groupe d'études sur l'économie circulaire, à l'occasion de l'audition de la secrétaire d'État. Nous devons lutter contre l'ensemble des déchets plastiques, qui, aujourd'hui, nous le savons tous, s'accumulent dans nos océans comme dans nos assiettes. Les bouteilles en plastique ne constituent en effet qu'une infime partie des plastiques mis sur le marché. Je vous proposerai d'abord d'agir sur la collecte « hors foyer » de l'ensemble des emballages, en affectant une partie des contributions financières versées par les producteurs au financement d'un programme d'amélioration de cette collecte séparée. Je souhaite aussi vous proposer d'aller dans le sens d'une réduction de la production de plastique. Le seul recyclage ne peut constituer une réponse ambitieuse dans la mesure où un produit ne peut êtr...

...-267 ne sont pas adoptés. L'amendement de cohérence COM-499 est adopté. L'amendement COM-49 vise à abaisser de 2 500 à 100 mètres carrés la surface au-dessus de laquelle un commerce est assujetti à l'obligation de mettre à disposition des consommateurs un point de reprise des déchets d'emballage issus des produits achetés dans cet établissement. Je partage pleinement l'objectif d'améliorer la collecte séparée des emballages, en particulier s'agissant de la consommation hors foyer. Il me semblerait préférable de viser un seuil préservant le commerce de proximité. Celui de 400 mètres carrés constituerait sans doute un périmètre plus pertinent, par ailleurs déjà prévu par d'autres dispositifs comme l'obligation de conventionnement dans la loi Garot en matière de lutte contre le gaspillage aliment...

... amendements COM-305, COM-17 rectifié quater, COM-97 et COM-437 sont adoptés ; les amendements COM-300 et COM-351 deviennent sans objet. L'amendement COM-458 vise à supprimer l'obligation de prime au retour pour les systèmes individuels. Je vous propose plutôt d'adopter l'amendement COM-468, qui tend à assouplir cette obligation en ne l'imposant que si elle permet d'améliorer l'efficacité de la collecte. Cet équilibre semble préférable à la suppression générale de cette obligation proposée dans l'amendement COM-458. De nombreux systèmes individuels disposent en effet aujourd'hui de résultats satisfaisants sans pour autant prévoir de prime au retour, notamment dans la filière des équipements électriques et électroniques professionnels. L'amendement COM-458 n'est pas adopté. L'amendement COM-468...

...x de la matière recyclée et, ainsi, à faciliter la structuration des filières de recyclage. Dans ce cadre, l'éco-organisme reprend les matières issues du traitement à un prix positif ou nul ou assume les risques financiers relatifs aux variations du prix de revente des matières issues du traitement. L'amendement COM-284 précise que, dans les filières REP où l'éco-organisme s'occupe lui-même de la collecte, du tri et du traitement du déchet, ce mécanisme doit être adapté, notamment pour garantir un partage de la valeur entre l'éco-organisme et l'opérateur économique dans le prix des matières issues du traitement. J'y suis favorable. L'amendement COM-284 est adopté. Je suis, en revanche, défavorable à la suppression de la reprise un pour zéro et à la limitation de la reprise un pour un défendues ...

...mentation des plastiques à usage unique sur le marché. En Allemagne, en l'espace de quinze ans, la part des emballages à usage unique a augmenté de 60 %, avec un recul équivalent des emballages réemployables. En outre, une consigne crée une boucle de consommation, qui peut entretenir l'utilisation de plastiques à usage unique. Enfin, elle implique de mettre en place une nouvelle infrastructure de collecte et de tri sur l'ensemble du territoire national pour une seule catégorie d'emballages, les bouteilles en PET, qui représentent moins de 1 % des emballages ménagers et 0,1 % des déchets produits chaque année en France et qui sont déjà collectés à hauteur de 98 %. Cette infrastructure lourde et coûteuse sera peu évolutive et incapable d'intégrer de nombreux autres produits, sauf à l'avoir anticipé ...

Le réemploi et la réutilisation sont bien plus favorables à l'économie circulaire et ne bouleverseraient pas le système existant de collecte et de tri. Par ailleurs, il s'agit non pas de présumer de la pertinence opérationnelle d'un tel dispositif ni d'envisager dès à présent les produits susceptibles d'y être intégrés, mais de laisser une porte ouverte en cas d'innovation intéressante en faveur du réemploi ou de la réutilisation de ces matières.

Cet amendement est en partie satisfait par l'amendement COM-468 que j'ai proposé et qui n'oblige les systèmes individuels à mettre en place une prime au retour que dans les cas où cette prime permet d'améliorer l'efficacité de la collecte. L'amendement COM-538 n'est pas adopté. Je suis favorable à l'amendement COM-540. L'amendement COM-540 est adopté.

...ploi solidaire. Si les acteurs de l'économie sociale et solidaire sont des acteurs majeurs indispensables du réemploi, il ne me semble pas opportun de privilégier un exutoire de réemploi à un autre. Les amendements COM-105, COM-366, COM-104, COM-365 et COM-450 ne sont pas adoptés. L'article 59 de la loi de finances pour 2019 a déjà prévu de réduire à 5,5 % le taux de TVA sur les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets à compter du 1er janvier 2021. Par conséquent, je suis défavorable à l'amendement COM-51, qui est satisfait. L'amendement COM-51 n'est pas adopté.

... est adopté. J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-108. L'amendement COM-108 n'est pas adopté. J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-109. L'amendement COM-109 n'est pas adopté. L'amendement COM-514 vise à prévoir que les producteurs relevant de la filière REP emballages ménagers et leur éco-organisme mettent en place un programme visant la généralisation d'ici 2025 de la collecte séparée en vue de leur recyclage des emballages pour les produits consommés hors foyer. Au regard de l'importante marge de progression sur ce sujet, en complément des efforts liés à l'extension des consignes de tri, il apparaît indispensable de développer l'infrastructure de collecte en vue du recyclage des emballages pour les produits consommés hors foyer, bien au-delà des seules bouteilles en p...