Interventions sur "date" de Marta de Cidrac

Cet amendement vise à rapprocher d’un an la date d’entrée en vigueur de l’interdiction de destruction des invendus. La commission est favorable à des mesures ambitieuses en faveur de l’économie circulaire, mais elle veut laisser aux parties prenantes, en particulier à celles qui sont assujetties à de nouvelles obligations, le temps de s’y préparer. S’agissant de l’interdiction de la destruction des invendus, les entreprises concernées doivent...

Premièrement, la mise en place d’un délai minimum ne garantirait pas forcément une mise en œuvre uniforme des DLC et DDM sur le territoire national. Deuxièmement, les dates limites de consommation appliquées par les industriels sur leurs produits frais ou secs ont connu d’importantes modifications ces dernières années, dans un sens favorable au combat contre le gaspillage alimentaire. Troisièmement, et enfin, il s’agit, comme nous l’avons déjà dit, d’un sujet réglé au niveau européen. Nous avons, en ce sens, complété l’article 5 en commission par un IV prévoyant l...

La commission est plus favorable à une incitation qu’à une obligation ; en outre, la date de 2021 lui semble très proche. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.