Interventions sur "distributeur" de Marta de Cidrac

...qui vise à faire figurer explicitement sur la facture une mention informant le consommateur de l’existence de la garantie légale de conformité. En effet, la méconnaissance de ce dispositif est bien identifiée et conduit parfois les consommateurs à opter pour des garanties commerciales payantes à l’intérêt limité par rapport à cette garantie légale gratuite. Il s’agit cependant d’un enjeu pour les distributeurs, qui auront peut-être à ajuster leurs systèmes de facturation.

La loi Garot prévoit une amende forfaitaire de troisième classe pour les grandes et moyennes surfaces de plus de 400 mètres carrés qui ne respecteraient pas l’obligation de conventionner avec une association pour le don de leurs invendus alimentaires, et une amende de 3 750 euros pour les distributeurs du secteur alimentaire qui rendent délibérément impropres à la consommation des invendus alimentaires encore consommables. Le rapport d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre de la loi Garot préconise d’accroître ces sanctions, maintenant que les mentalités et les pratiques ont évolué et que les acteurs ont eu le temps de s’adapter. La commission se demande toutefois si les sanctions...

Comme nous l’avons déjà expliqué en commission, la véritable difficulté réside dans le contrôle de la qualité du don. À cet effet, nous avons renforcé les contrôles en prévoyant des contrôles aléatoires des services de l’État. En l’état, la commission craint que cet amendement premièrement ne jette le discrédit sur l’ensemble des distributeurs, alors que, dans l’immense majorité des cas, les choses se passent plutôt bien ; deuxièmement qu’il ne renverse le problème. Supposons ainsi qu’une association ne parvienne pas à écouler ses stocks, alors même qu’ils ont été remis en bon état : pour quelle raison reviendrait-il au distributeur de prendre en charge leur gestion comme déchets ? Nous allons, je pense, au-devant de multiples confli...

L’amendement n° 241 rectifié bis vise à empêcher les opérateurs de tri et les associations de l’économie sociale et solidaire de refuser des produits recyclables qui leur sont adressés par les producteurs ou distributeurs. Il n’existe pas de disposition analogue s’agissant de la lutte contre les invendus alimentaires. J’ajoute même que, à l’occasion de la loi Égalim, le législateur a précisé que les distributeurs de produits sont chargés de s’assurer de la qualité de leurs dons. Une telle proposition risque de faire des opérateurs du recyclage et des associations de l’économie solidaire des sortes de « poubelles...