Interventions sur "l’affichage environnemental" de Marta de Cidrac

Pour des raisons déjà évoquées, je ne suis pas favorable à ce que nous complétions la rédaction de l’alinéa 4. Celui-ci doit rester simple pour être facilement compréhensible en vue du déploiement, sur le terrain, de la disposition visée. L’ajout des objectifs de développement durable ne paraît pas utile sur le fond, car l’affichage environnemental et/ou social s’inscrit déjà dans cette logique. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

... être facilement accessible et visible pour le consommateur si l’objectif est d’orienter efficacement ses choix. De ce point de vue, le marquage et l’étiquetage sont les procédés les plus appropriés. Ensuite, je suis particulièrement sensible aux enjeux de l’inclusion numérique, d’un point de vue tant générationnel que géographique. Or le risque, en laissant cette possibilité, est de généraliser l’affichage environnemental par voie électronique et donc de créer une fracture entre deux catégories de consommateurs : ceux qui maîtrisent les outils numériques et ceux qui ne les maîtrisent pas. La rédaction issue de la commission laisse toutefois ouverte la possibilité de procéder par toute autre voie que celles du marquage et de l’étiquetage, en cas d’impossibilité technique. Avec cette rédaction, nous avons trouvé, m...

... en commission. Les consommateurs pourront consulter le décret prévu aux nouveaux articles L. 541-9-9-2 et L. 541-9-9-3 du code de l’environnement pour connaître la méthodologie retenue. Par ailleurs, le nouvel article L. 541-9-9-3 prévoit la mise à disposition, dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, des données qui ont servi à définir l’affichage environnemental pour les biens et services considérés. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

L’adoption de l’amendement n° 1381 reviendrait à complexifier fortement les informations apportées au consommateur en rendant obligatoire la prise en compte proposée. Je crains qu’une telle disposition ait pour effet de retarder la mise en œuvre de l’affichage environnemental. À défaut d’un retrait, la commission émettra un avis défavorable sur cet amendement. Avis favorable, en revanche, sur l’amendement n° 1382. Son adoption complèterait utilement la rédaction introduite en commission en rétablissant celle qui figure dans la loi AGEC. Quant à l’amendement n° 211 rectifié, il est satisfait par l’amendement n° 2232. J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’y sera...

Ces deux amendements partent d’une bonne intention, mais ils pourraient, dans les faits, conduire à sous-valoriser nos produits nationaux dans l’affichage environnemental. Un poulet brésilien transporté par voie de mer sur un porte-conteneurs de 20 000 équivalents vingt pieds (EVP) aura un impact carbone et monétaire beaucoup plus faible qu’un animal d’élevage transformé et transporté du sud vers le nord de la France avec un véhicule utilitaire léger ancien, qui polluera davantage. Pourtant, ce poulet aura été élevé dans des conditions environnementales et social...

Les amendements n° 982 rectifié bis et 1068 rectifié bis tendent à introduire un critère nutritionnel dans l’affichage environnemental pour les produits alimentaires, ce qui n’a pas de lien, même indirect, avec le texte de cet article. Par ailleurs, les demandes d’insertion de précisions sur les externalités à prendre en compte sont pleinement satisfaites, car les externalités visées à l’alinéa 6 sont notamment relatives au stockage de carbone dans les sols ou encore à la valorisation de l’herbe. Toutes ces externalités positiv...

Je comprends l’idée qui sous-tend cet amendement ; elle me semble très intéressante. Nous avons eu un débat sur les critères sociaux et j’ai entendu les attentes qui se sont exprimées. Pour les raisons déjà évoquées à propos de l’amendement n° 1383, je ne suis pas favorable à cette proposition, qui conduirait à complexifier la mise en œuvre de l’affichage environnemental, en faisant intervenir une nouvelle dimension économique. Toutefois, cette rédaction me semble bien s’insérer dans l’article et porte une idée intéressante, qui mérite d’être explorée. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Cet amendement s’inscrit dans le débat, que nous avons eu, sur les critères sociaux. La demande de mention des droits humains est satisfaite et couverte par la mention « du respect de critères sociaux ». Par ailleurs, le fait de prévoir que l’affichage environnemental précise l’existence d’une publication d’un plan de vigilance par l’entreprise productrice, en application de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, conduirait à complexifier fortement les informations apportées aux consommateurs. Il y a donc un sujet de difficulté d’application. La multiplication des mentions sur les produi...

L’amendement n° 212 rectifié vise à revenir au cadre posé par la loi AGEC, alors que le projet de loi que nous examinons et la rédaction retenue en commission sur cet article ont pour objet d’accélérer le déploiement de l’affichage environnemental. Je le rappelle, nous travaillons sur le sujet de l’affichage environnemental depuis quinze ans. Même si cette question est complexe, je pense que nous devons désormais avancer plus rapidement. Par ailleurs, le déploiement de l’affichage environnemental en France n’est pas du tout incompatible avec les travaux qui sont menés en ce moment à l’échelle de l’Union européenne sur ce sujet. Je deman...

L’amendement n° 2234 de la commission est rédactionnel. J’en viens à l’avis de la commission sur les deux autres amendements. L’amendement n° 213 rectifié vise à revenir sur la position de la commission, qui a souhaité maintenir la possibilité d’une mise à disposition et d’un traitement, par des tiers, des données utilisées pour l’affichage environnemental. La mise à disposition de ces données est entourée de garanties suffisantes : un décret devra les prévoir explicitement ; la mention du secret des affaires protège les entreprises ; la mention d’un motif d’intérêt général est nécessaire. Le but est de permettre non pas le pillage des données des entreprises mais leur utilisation, le cas échéant, pour accompagner la transition bas-carbone de notr...

...e de cet amendement est satisfaite par le texte de la commission ; même dans le silence de la loi, il faudra prévoir des dispositions prenant en compte les spécificités des territoires régis par l’article 73 de la Constitution. La seconde partie pose davantage de difficultés, notamment juridiques. Il me semble délicat de poser, dans la loi, le principe de la répartition des coûts occasionnés par l’affichage environnemental. Je pense qu’il faut laisser les distributeurs s’organiser avec la chaîne économique, en amont. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Les deux amendements sont satisfaits, car les décrets prévus au présent article encadrent l’utilisation des données relatives à l’affichage environnemental. Ils sont également pleinement satisfaits par l’alinéa 9 du présent article tel qu’il résulte des travaux de la commission : cet alinéa prévoit en effet l’obligation de se conformer à des règles fixées par décret, dès lors qu’une entreprise élabore un affichage volontaire. Enfin, l’amendement n° 1388, que nous venons d’adopter, a pour objet de sanctionner le détournement des informations utilis...

Cet amendement me semble tout à fait intéressant, car il tend à donner aux consommateurs l’information selon laquelle l’affichage qu’ils verront pendant un certain temps n’est pas tout à fait définitif. Ce faisant, il a pour objet d’associer les consommateurs à la mise en œuvre de l’affichage environnemental, en complétant ce dernier d’une information qu’ils pourront utiliser, par exemple, pour communiquer des observations ou des propositions. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

... sur le déroulement des expérimentations en cours. Par ailleurs, nous disposons d’autres moyens pour suivre cette question, comme l’audition des ministres, des représentants de l’Ademe ou des services, ou encore les questionnaires. Bref, nous ne manquons pas de moyens. Il ne me semble donc pas nécessaire de disposer d’un bilan spécifique, sachant que nous votons sur une nouvelle législation sur l’affichage environnemental, qui prend appui sur les enseignements tirés des expérimentations en cours. Enfin, je rappelle que le Gouvernement nous transmettra les évaluations des expérimentations qui seront menées après la promulgation de la présente loi : c’est précisément l’objet de l’alinéa 14. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.