Interventions sur "l’arcep" de Marta de Cidrac

... juridique sur lequel des négociations sont en cours entre l’État et les opérateurs privés. Tout en tenant compte de ce contexte spécifique, nous avons jugé nécessaire de maintenir un dispositif visant à formaliser la répartition des responsabilités. Par cette réécriture, la commission a apporté plusieurs compléments, en excluant les zones très denses du dispositif, en prévoyant un avis public de l’ARCEP sur le projet de liste et en précisant le traitement des cas de duplication. Notre commission a par ailleurs souhaité apporter des précisions à l’article 6, permettant aux autorités chargées de délivrer les permissions de voirie de mieux tenir compte des objectifs de mutualisation afin de prévenir les stratégies de duplication des réseaux ou de préemption du domaine public. À l’article 8, une n...

Cet amendement a pour objet de renforcer l’information des collectivités directement concernées par les déploiements de réseaux en fibre optique, préalablement à la délivrance d’une permission de voirie par l’autorité locale compétente en matière d’aménagement numérique. Le dispositif de cet amendement s’appuie sur les consultations préalables existantes, dont le contenu est précisé par l’ARCEP, et vise à garantir la transparence quant à l’état d’avancement des déploiements dans les territoires. Ces dispositions vont dans le sens d’une plus grande cohérence des déploiements dans les territoires et d’une meilleure gestion du domaine public. Aussi, la commission a émis un avis favorable.